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Décret n°2026-285 du 16 avril 2026

relatif à la participation des assurés aux frais afférents aux médicaments à service médical rendu faible, ainsi que des ayants droit des bénéficiaires d'une rente par suite d'un accident du travail ou liée à une maladie professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des participations des assurés dans la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie le code de la sécurité sociale pour supprimer une exonération et ajouter une participation supplémentaire pour certains assurés, à partir du 1er octobre 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 1er octobre 2025 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail, maladies professionnelles en date du 8 septembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une exonération pour les ayants droit des rentiers

Résumé. Les ayants droit des rentiers paieront désormais une partie des frais de santé, et certains assurés sociaux devront aussi contribuer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en application le 1er octobre 2026.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2026.

En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un nouveau décret.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2026

Décret n°2026-285 du 16 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3