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Arrêté du 2 avril 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et à son annexe VII (vétérinaires praticiens salariés)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 2 avril 2026 sur la valeur du point conventionnel pour les vétérinaires salariés

Résumé. Un nouvel accord sur la rémunération des vétérinaires salariés devient obligatoire en 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 91 du 6 janvier 2026 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2025, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 complétée par son annexe VII (vétérinaires praticiens salariés) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 février 2026 (NOR : TRST2605256V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'un avenant sur la valeur du point conventionnel dans les cabinets vétérinaires

Résumé. Un nouvel accord sur la valeur du point conventionnel pour 2026 devient obligatoire pour tous les vétérinaires salariés et leurs employeurs, sans effet rétroactif.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et dans celui de son annexe VII (vétérinaires praticiens salariés), les stipulations de l'avenant n° 91 du 6 janvier 2026 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2026, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires et à son annexe VII susvisées.
Le paragraphe relatif à la valeur du point conventionnel est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail) et de l'article 1er du code civil (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs), selon lesquelles il ne peut y avoir de rétroactivité des actes administratifs et de l'extension aux entreprises non adhérentes aux organisations signataires de l'avenant.

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Application immédiate des nouvelles règles pour les vétérinaires salariés

Résumé. Les nouvelles règles pour les vétérinaires salariés commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant pour les vétérinaires salariés

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la valeur du point conventionnel pour les vétérinaires salariés en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/9 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 2 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3