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Arrêté du 2 avril 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du salaire minimum dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Un nouvel accord augmente le salaire minimum pour les employés des offices publics de l'habitat et entre en vigueur dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2018 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 21 janvier 2026 relatif à la revalorisation du barème de rémunération minimale, à la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 février 2026 (NOR : TRST2605240V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Augmentation du salaire minimum dans le secteur de l'habitat

Résumé. Un nouvel accord augmente le salaire minimum pour les employés des offices publics de l'habitat.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat et des Sociétés de coordination, les stipulations de l'avenant n° 1 du 21 janvier 2026 relatif à la revalorisation du barème de rémunération minimale, à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles de salaire dans la convention collective des offices publics de l'habitat commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur la revalorisation des salaires

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord qui améliore les salaires dans le secteur de l'habitat social.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/8 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 2 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3