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Arrêté du 8 avril 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoire un nouvel accord salarial dans le golf

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du golf dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 96 du 21 janvier 2026 modificatif de l'article 10.2.1 salaires (SMC), à la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 mars 2026 (NOR : TRST2606280V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel accord sur les salaires dans la convention collective du golf

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires est obligatoire pour tous les employeurs et salariés du golf.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 96 du 21 janvier 2026 modificatif de l'article 10.2 salaires (SMC), à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles salariales dans le golf

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires dans la convention collective du golf commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur les salaires dans la convention collective du golf

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant modifiant les salaires dans la convention collective du golf.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/10 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 8 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3