JORF n°0256 du 30 octobre 2025
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
- Arrêté du 24 octobre 2025 fixant le pourcentage de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire dans le corps de commandement de la police nationale et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon spécial
- Arrêté du 28 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d'avances auprès des organismes relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale
- Décision du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire)
- Décision du 13 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire)
- Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret n° 2025-996 du 28 octobre 2025 modifiant le décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d'une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées
- Décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers relevant du ministre de la défense
- Décret n° 2025-998 du 29 octobre 2025 modifiant l'annexe 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
- Décret n° 2025-999 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des armées et des anciens combattants
- Décret n° 2025-1000 du 29 octobre 2025 fixant le classement indiciaire de certains emplois du haut encadrement militaire et modifiant divers décrets indiciaires
- Arrêté du 28 octobre 2025 modifiant le montant de diverses indemnités servies au personnel militaire du service de santé des armées
- Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées
- Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2025-1001 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre du travail et des solidarités
- Arrêté du 1er octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC n° 1307)
- Arrêté du 1er octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC n° 0959)
- Arrêté du 1er octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC n° 1307)
- Arrêté du 1er octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC n° 0959)
- Arrêté du 23 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (IDCC n° 0044)
- Arrêté du 23 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (IDCC n° 0044)
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2025-1002 du 29 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port et le statut d'emploi de capitaine de port en chef
- Décret n° 2025-1003 du 29 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port adjoints
- Décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2025-1005 du 29 octobre 2025 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicables à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Arrêté du 2 octobre 2025 relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
- Arrêté du 22 octobre 2025 fixant les taux de promotion prévus à l'article 25 du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement au titre des années 2025-2026
- Arrêté du 29 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Ministère de la justice
- Décret n° 2025-1006 du 29 octobre 2025 relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire
- Décret n° 2025-1007 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
- Arrêté du 20 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
- Décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 24 octobre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 28 octobre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor au titre de l'année 2026
- Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
- Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2025-1011 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 27 octobre 2025 relatif à l'organisation de la direction nationale de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
- Ministère de l'éducation nationale
- Décret n° 2025-1012 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Décret n° 2025-1013 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
- Décret n° 2025-1014 du 29 octobre 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense (ensemble trois annexes), signé à Abou Dhabi le 31 janvier 2024 (1)
- Décret n° 2025-1015 du 29 octobre 2025 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signées à Panama le 11 juillet 2023 (1)
- Arrêté du 28 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 portant création d'une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
- Ministère de la culture
- Décret n° 2025-1016 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la culture
- Arrêté du 27 octobre 2025 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture (session 2026)
- Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2025-1017 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 27 octobre 2025 portant changement du codage et modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations aux titres I et II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 28 octobre 2025 portant modification des conditions d'inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I OMNIPOD 5 de la société INSULET inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et inscription du capteur de mesure du glucose interstitiel FREESTYLE LIBRE 2 PLUS de la société ABBOTT France associé à une boucle semi-fermée au titre I de la liste susvisée
- Arrêté du 28 octobre 2025 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Ministère des outre-mer
- Décret n° 2025-1018 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des outre-mer
- Arrêté du 22 octobre 2025 définissant le contingent annuel relatif à l'octroi de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin pour l'année 2026
- Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Arrêté du 28 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité)
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 4 septembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
- Arrêté du 17 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle »
- Arrêté du 22 octobre 2025 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 24 octobre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Décret n° 2025-1021 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Arrêté du 21 octobre 2025 relatif au renouvellement du grade de master aux titulaires du diplôme de l'Ecole polytechnique délivré à titre international
- Arrêté du 23 octobre 2025 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
- Décision du 24 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- Décret n° 2025-1022 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- Arrêté du 17 octobre 2025 modifiant les dispositions du code du sport relatives aux établissements organisant la pratique de la plongée et les annexes III-15 a et III-15 b
- Décision du 7 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
- Décision du 24 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Ministère des transports
- Décret n° 2025-1023 du 28 octobre 2025 relatif à la coordination, par la Régie autonome des transports parisiens, de la sécurité des systèmes d'information dans le cadre de l'exploitation des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
- Décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des transports
- Arrêté du 24 octobre 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne
- Ministère de la ville et du logement
- Décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement
- Arrêté du 23 octobre 2025 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dénommée « VITAVI IMMOBILIERE »
- Arrêté du 24 octobre 2025 portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) AuxR Logis
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 29 octobre 2025 portant fin de fonctions d'un conseiller maître en service extraordinaire (Cour des comptes) - M. MASSET (Christian)
- Arrêté du 24 octobre 2025 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - Mme DELAMARCHE (Karine)
- Décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC (Georges-François)
- Décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire - M. CHOPIN (Philippe)
- Décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - M. LARRIVÉ (Guillaume)
- Arrêté du 13 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur
- Arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
- Arrêté du 28 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 11 juin 2021 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes
- Arrêté du 28 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2025 portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et de la direction des aérodromes parisiens
- Arrêté du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions (secrétariat général commun départemental)
- Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 28 octobre 2025 portant approbation de l'élection de membres titulaires à l'Académie de marine
- Décret du 29 octobre 2025 portant nomination d'officiers généraux (corps des officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature)
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Ministère de la justice
- Décret du 28 octobre 2025 portant changements de noms (Accès protégé)
- Décret du 29 octobre 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) - M. POIRRET (Patrick)
- Décret du 29 octobre 2025 portant nomination du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice - M. APPARU (Benoist)
- Arrêté du 20 octobre 2025 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer (première liste)
- Arrêté du 20 octobre 2025 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 20 octobre 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
- Arrêté du 21 octobre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 octobre 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 octobre 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 octobre 2025 portant désignation du référent national des traitements de données à caractère personnel dénommés « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
- Arrêté du 27 octobre 2025 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
- Arrêté du 27 octobre 2025 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
- Arrêté du 27 octobre 2025 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
- Arrêté du 27 octobre 2025 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
- Arrêté du 27 octobre 2025 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
- Arrêté du 27 octobre 2025 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
- Arrêté du 28 octobre 2025 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret du 29 octobre 2025 portant nomination du président-directeur général de la société nationale SNCF - M. CASTEX (Jean)
- Arrêté du 23 octobre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
- Arrêté du 24 octobre 2025 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
- Arrêté du 27 octobre 2025 portant nominations au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 27 octobre 2025 portant admission à la retraite (corps des mines)
- Ministère de l'éducation nationale
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 20 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité
- Arrêté du 20 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger
- Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 28 octobre 2025 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 28 octobre 2025 portant nomination (agents comptables)
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Arrêté du 23 octobre 2025 portant acceptation de la démission d'élèves de l'Ecole normale supérieure
- Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- Arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2024 modifié portant nomination à la commission professionnelle consultative « Sport et animation »
- Arrêté du 17 octobre 2025 portant nomination au conseil d'administration du Musée national du sport
- Ministère des transports
- Ministère de la ville et du logement
- Conventions collectives
- Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 15 octobre 2025 portant extension d'accords territoriaux (Aube) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 21 octobre 2025 portant extension d'un accord territorial (Pyrénées-Atlantique et Seignanx) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 21 octobre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2025-686 du 24 septembre 2025 autorisant l'association Cordier Broyard Étienne (CBE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Active Radio dans la zone de Chaumont
- Décision n° 2025-687 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS DKL à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé DKL Dreyckland dans la zone de Chaumont
- Décision n° 2025-688 du 24 septembre 2025 autorisant l'association Magnum la Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Gingko, la radio verte dans la zone de Chaumont
- Décision n° 2025-689 du 24 septembre 2025 autorisant l'association Magnum la Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Magnum La Radio dans la zone de Chaumont
- Décision n° 2025-690 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL SOROPAR Group à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Plein Cœur dans la zone de Chaumont
- Décision n° 2025-691 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS SOPRODI Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Star dans la zone de Chaumont
- Décision n° 2025-692 du 24 septembre 2025 autorisant l'association Dans Ta Face Promotion à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Diversité FM dans la zone d'Épinal
- Décision n° 2025-693 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS DKL à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé DKL Dreyckland dans la zone d'Épinal
- Décision n° 2025-694 du 24 septembre 2025 autorisant l'association Magnum la Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Gingko, la radio verte dans la zone d'Épinal
- Décision n° 2025-695 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL Lovely Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Lovely dans la zone d'Épinal
- Décision n° 2025-696 du 24 septembre 2025 autorisant l'association Magnum la Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Magnum Plus dans la zone d'Épinal
- Décision n° 2025-697 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL MBS Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MBS dans la zone d'Épinal
- Décision n° 2025-698 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Vosges dans la zone d'Épinal
- Décision n° 2025-699 du 24 septembre 2025 autorisant l'association Radio Cristal à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Cristal dans la zone d'Épinal
- Décision n° 2025-700 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS SOPRODI Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Star dans la zone d'Épinal
- Décision n° 2025-701 du 24 septembre 2025 autorisant l'association Radio Color à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vosges FM dans la zone d'Épinal
- Décision n° 2025-702 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS DKL à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé DKL Dreyckland dans la zone de Forbach
- Décision n° 2025-703 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Europe 2 Lorraine dans la zone de Forbach
- Décision n° 2025-704 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL Lovely Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Lovely dans la zone de Forbach
- Décision n° 2025-705 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL MBS Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MBS dans la zone de Forbach
- Décision n° 2025-706 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Lorraine dans la zone de Forbach
- Décision n° 2025-707 du 24 septembre 2025 autorisant l'association Musique Sans Frontières à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Mélodie Gold dans la zone de Forbach
- Décision n° 2025-708 du 24 septembre 2025 autorisant l'association Musique Sans Frontières à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Mélodie dans la zone de Forbach
- Décision n° 2025-709 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone de Forbach
- Décision n° 2025-710 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL Média7.Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Studio 1 dans la zone de Forbach
- Décision n° 2025-711 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS ADO France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé ADO dans la zone de Blois
- Décision n° 2025-712 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Alouette dans la zone de Blois
- Décision n° 2025-713 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Val-de-Loire dans la zone de Blois
- Décision n° 2025-714 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS VH COM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Forever dans la zone de Blois
- Décision n° 2025-715 du 24 septembre 2025 autorisant l'association Radio Génération FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence 3 dans la zone de Blois
- Décision n° 2025-716 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Hit West dans la zone de Blois
- Décision n° 2025-717 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL Jazz Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone de Blois
- Décision n° 2025-718 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS La Grande Musique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé La Grande Musique dans la zone de Blois
- Décision n° 2025-719 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL Lovely Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Lovely dans la zone de Blois
- Décision n° 2025-720 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL MBS Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MBS dans la zone de Blois
- Décision n° 2025-721 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone de Blois
- Décision n° 2025-722 du 24 septembre 2025 autorisant l'association Radios Chrétiennes en France Loir-et-Cher - RCF 41 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Loir-et-Cher dans la zone de Blois
- Décision n° 2025-723 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS Plus FM Multimédia à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sweet FM Centre dans la zone de Blois
- Décision n° 2025-726 du 24 septembre 2025 portant nomination d'un membre de l'ARCOM Poitiers
- Décision n° 2025-728 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS ADO France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé ADO dans la zone Cherbourg-en-Cotentin étendu
- Décision n° 2025-729 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Alouette dans la zone Cherbourg-en-Cotentin étendu
- Décision n° 2025-730 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL Berbère Radio Télévision à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Antinéa Radio dans la zone Cherbourg-en-Cotentin étendu
- Décision n° 2025-731 du 24 septembre 2025 autorisant l'association Radio Vent du Large à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Calvados-Manche dans la zone Cherbourg-en-Cotentin étendu
- Décision n° 2025-732 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS VH COM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Forever dans la zone Cherbourg-en-Cotentin étendu
- Décision n° 2025-733 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL Océane communication Bretagne Sud à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Océane dans la zone Cherbourg-en-Cotentin étendu
- Décision n° 2025-734 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS Média Bonheur France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Bonheur 100 % chansons françaises dans la zone Cherbourg-en-Cotentin étendu
- Décision n° 2025-735 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Cherbourg-en-Cotentin étendu
- Décision n° 2025-736 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS RFM Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RFM Côte d'Emeraude dans la zone Cherbourg-en-Cotentin étendu
- Décision n° 2025-737 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL Slam Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sea FM dans la zone Cherbourg-en-Cotentin étendu
- Décision n° 2025-738 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Cherbourg-en-Cotentin étendu
- Décision n° 2025-739 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Cherbourg-en-Cotentin étendu
- Décision n° 2025-740 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France dans la zone Cherbourg-en-Cotentin local
- Décision n° 2025-741 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Europe 2 Normandie dans la zone Cherbourg-en-Cotentin local
- Décision n° 2025-742 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL Générations DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations dans la zone Cherbourg-en-Cotentin local
- Décision n° 2025-743 du 24 septembre 2025 autorisant l'association Hag'FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Hag'FM dans la zone Cherbourg-en-Cotentin local
- Décision n° 2025-744 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL Jazz Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone Cherbourg-en-Cotentin local
- Décision n° 2025-745 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL Lovely Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Lovely dans la zone Cherbourg-en-Cotentin local
- Décision n° 2025-746 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL MBS Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MBS dans la zone Cherbourg-en-Cotentin local
- Décision n° 2025-747 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Cherbourg dans la zone Cherbourg-en-Cotentin local
- Décision n° 2025-748 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone Cherbourg-en-Cotentin local
- Décision n° 2025-749 du 24 septembre 2025 autorisant l'association 02 Tèr à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Tèr dans la zone Cherbourg-en-Cotentin local
- Décision n° 2025-750 du 24 septembre 2025 autorisant la SAS Démo FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sweet FM Normandie dans la zone Cherbourg-en-Cotentin local
- Décision n° 2025-751 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL Tendance Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tendance Ouest dans la zone Cherbourg-en-Cotentin local
- Décision n° 2025-752 du 24 septembre 2025 autorisant la SARL Virage Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virgin Radio dans la zone Cherbourg-en-Cotentin local
- Décision n° 2025-725 du 15 octobre 2025 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
- Décision n° 2025-727 du 22 octobre 2025 modifiant la décision n° 2023-75 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
- Commission de régulation de l'énergie
- Naturalisations et réintégrations
- Décret du 28 octobre 2025 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
- Décret du 28 octobre 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
- Informations parlementaires
- Assemblée nationale
- Sénat
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Avis divers
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges label rouge n° LA 19/06 « Flageolets verts »
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges label rouge n° LA 09/91 « Jambon cru de pays »
- Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la tarification du capteur de mesure du glucose interstitiel FREESTYLE LIBRE 2 PLUS associé à une boucle semi-fermée visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification du système de stimulation du diaphragme NEURX DPS RA/4 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Annonces