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Décret n°2025-1006 du 29 octobre 2025

relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts dans la fonction publique

Résumé. Ce décret change les règles sur les emplois et statuts dans la fonction publique, notamment pour les magistrats, et entre en vigueur le 1er décembre 2025.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment son annexe 2 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des statuts des emplois publics

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les emplois et statuts dans plusieurs corps de la fonction publique, notamment à l'Ecole nationale de la magistrature et dans les juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. Annexe 2 → Version 4
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
Art. Annexe 2
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Modification et abrogation de dispositions réglementaires

Résumé. Le décret modifie et supprime certaines dispositions du décret de 1969.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 69-469 du 27 mai 1969Art. 3
- Décret n° 69-469 du 27 mai 1969
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 69-469 du 27 mai 1969Art. 2 → Version 2
- Décret n° 69-469 du 27 mai 1969
Art. 2
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Précision des catégories de magistrats concernés par la mise à la retraite

Résumé. La liste des magistrats de la Cour de cassation concernés par la mise à la retraite est précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er décembre 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Responsables et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et quand il entrera en vigueur.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Décret n°2025-1006 du 29 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5