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Modification des statuts des emplois publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. Annexe 2
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relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment son annexe 2 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. Annexe 2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-469 du 27 mai 1969Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-469 du 27 mai 1969Art. 2
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1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-156 du 27 février 1979Art. 3
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En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.
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En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025