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Arrêté du 2 octobre 2025

relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour guider l'Institut national de l'environnement

Résumé. Un arrêté crée des comités pour aider l'Institut national de l'environnement à prendre des décisions sur la recherche et la déontologie.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 131-45 (Création de comités pour la protection de l'environnement) ;

Vu l'avis de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2025 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en date du 30 septembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Création de comités scientifiques pour un institut environnemental

Résumé. Un arrêté crée des comités pour guider l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

Par application de l'article R. 131-45 du code de l'environnement (Création de comités pour la protection de l'environnement) susvisé, les comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sont constitués de :

  • un conseil scientifique ;
  • une commission d'orientation de la recherche et de l'expertise ;
  • un comité de déontologie.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Rôle du conseil scientifique dans un institut

Résumé. Le conseil scientifique d'un institut évalue les programmes de recherche, leur financement et leurs partenariats.

Le conseil scientifique a pour mission d'examiner les orientations stratégiques de l'Institut, de donner un avis sur les programmes de recherche et d'en suivre la réalisation.
Le conseil scientifique examine l'ensemble des activités scientifiques menées par l'Institut, y compris celles qui sont développées contractuellement avec des organismes publics ou privés.
Il se prononce notamment sur :

  • l'intérêt stratégique des programmes de recherche à venir, ainsi que sur l'adéquation des moyens techniques et en personnel qui leur sont affectés ;
  • les modalités de valorisation des résultats des programmes de recherche ;
  • la politique de partenariat scientifique et la création, la modification ou la suppression éventuelle d'unités mixtes de recherche.

Le directeur général de l'Institut peut proposer au conseil scientifique de procéder à l'évaluation des programmes de recherche en cours ou achevés, et des résultats obtenus.
A la demande du directeur général, le conseil scientifique procède à l'évaluation des chercheurs ou des équipes de l'Institut ayant une activité de recherche.
Les évaluations sont réalisées conformément aux dispositions du code de la recherche.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Composition du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique de l'Institut est composé de scientifiques choisis pour leurs compétences et leur expérience, y compris internationale.

Le conseil scientifique est constitué de vingt à vingt-cinq personnalités scientifiques choisies en raison de leurs compétences et désignées à titre personnel par le directeur général de l'Institut, après consultation du conseil d'administration.
Ces personnalités sont représentatives :

  • d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
  • d'organismes publics d'expertise et de recherche ;
  • d'entreprises et acteurs privés.

Au moins trois personnalités sont choisies pour l'expérience internationale qu'elles apportent du fait de leur organisme d'appartenance ou de leur parcours professionnel.
Parmi ces personnalités, des membres référents peuvent être désignés par le président du conseil scientifique afin de suivre plus particulièrement une thématique ou le domaine d'activité d'un axe de recherche.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Participants aux réunions du conseil scientifique

Résumé. L'article précise qui peut assister aux réunions du conseil scientifique de l'Institut, y compris des invités permanents et des personnes jugées utiles par les responsables.

Le directeur général et le directeur chargé de la politique scientifique de l'Institut assistent de droit aux réunions du conseil scientifique.
Un représentant du ministère chargé de l'environnement, un représentant du ministère chargé de la recherche et le président de la commission d'orientation de la recherche et de l'expertise sont invités permanents.
Le président du conseil scientifique et le directeur général de l'Institut peuvent inviter aux réunions toute personne dont ils jugent la présence utile.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Rôle de la commission d'orientation dans la recherche

Résumé. La commission d'orientation de la recherche et de l'expertise aide à définir les priorités de recherche en fonction des besoins de la société, donne son avis sur les programmes et facilite l'accès aux résultats.

La commission d'orientation de la recherche et de l'expertise approfondit, au regard des attentes sociétales, les enjeux et les questionnements en matière de recherche et d'expertise afin d'enrichir les dossiers et les réflexions stratégiques de l'Institut.
Dans ce cadre, la commission :

  • identifie et propose des questions à traiter en priorité dans les différents domaines de la recherche et de l'appui technique au regard des préoccupations de la société ;
  • peut donner un avis sur les finalités des programmes de recherche et d'appui envisagés par l'Institut, notamment lors de l'élaboration de son contrat d'objectifs avec l'Etat ;
  • est consultée sur les modalités de diffusion des travaux scientifiques, dans l'objectif d'en faciliter l'accessibilité aux publics concernés ;
  • peut être consultée sur le contenu de certains rapports d'étude, et sur les suites à donner lors de la mise en évidence d'un risque à caractère environnemental ou sanitaire.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Composition de la commission d'orientation

Résumé. La commission d'orientation de la recherche et de l'expertise est composée de 11 à 14 membres issus de différents secteurs (enseignement, associations, élus, syndicats, industriels) et nommés par le directeur général.

La commission d'orientation de la recherche et de l'expertise est constituée de onze à quatorze membres. Elle est constituée de représentants des collèges suivants :

  • enseignement supérieur et recherche ;
  • associations ;
  • élus ;
  • syndicats ;
  • industriels.

Les membres relevant de chacun des cinq collèges sont nommés à titre personnel par le directeur général de l'Institut après consultation du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Participants aux réunions de la commission d'orientation

Résumé. L'article précise qui peut assister aux réunions de la commission d'orientation de la recherche et de l'expertise, y compris des invités permanents et des personnes jugées utiles.

Le directeur général et le directeur chargé de la politique scientifique de l'Institut assistent de droit aux réunions de la commission d'orientation de la recherche et de l'expertise.
Le président et le vice-président de la commission, le directeur général et le directeur chargé de la politique scientifique de l'Institut peuvent inviter aux réunions toute personne dont ils jugent la présence utile.
Deux représentants du ministère chargé de l'environnement et le président du conseil scientifique sont invités permanents aux réunions.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Rôle du comité de déontologie dans l'Institut

Résumé. Un comité donne des conseils à l'Institut pour suivre ses règles de déontologie et examine les cas qui lui sont soumis.

Le comité de déontologie conseille l'Institut sur la mise en œuvre des principes énoncés dans sa charte de déontologie dans le pilotage de ses activités scientifiques et techniques et émet un avis sur les traitements apportés par l'Institut aux cas de déontologie qui lui sont soumis par son personnel et ses entités.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Composition du comité de déontologie

Résumé. Le comité de déontologie est formé de quatre membres choisis par des responsables clés de l'Institut.

Le comité de déontologie est composé de quatre membres nommés à titre personnel respectivement par le président du conseil d'administration de l'Institut, le directeur général, le président du conseil scientifique et le président de la commission d'orientation de la recherche et de l'expertise.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Participation aux réunions du comité de déontologie

Résumé. Le directeur général et le référent déontologie de l'Institut peuvent participer aux réunions du comité de déontologie et inviter des personnes utiles.

Le directeur général et le référent déontologie de l'Institut assistent de droit aux réunions du comité de déontologie.
Le président du comité de déontologie, le directeur général et le référent déontologie de l'Institut peuvent inviter aux réunions toute personne dont ils jugent la présence utile.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Mandat et organisation des comités scientifiques

Résumé. Les membres des comités scientifiques ont un mandat de cinq ans, renouvelable deux fois, et un président est nommé pour chaque comité.

Le mandat des membres des comités d'orientation scientifique et technique est d'une durée de cinq ans, renouvelable au plus deux fois.
Si l'un des membres n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé le cas échéant pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
Un président est nommé pour chaque comité d'orientation scientifique et technique par le directeur général de l'Institut parmi ses membres, après consultation du conseil d'administration. Un vice-président peut être nommé selon les mêmes dispositions.
Le président de chaque comité fixe l'ordre du jour des réunions après consultation du directeur général de l'Institut.
Chacun des comités établit un règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers. Ce règlement définit notamment les dispositions pour prévenir les conflits d'intérêts des membres de chaque comité.
Chacun des comités peut être consulté par le directeur général de l'Institut sur des questions d'éthique ou d'intégrité scientifique.
Chacun des comités établit un rapport annuel et l'adresse au conseil d'administration de l'Institut et aux deux autres comités.
A la demande du directeur général de l'Institut, les comités d'orientation scientifique et technique peuvent être réunis en séances conjointes.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Abrogation d'un arrêté sur les comités scientifiques

Résumé. Un ancien arrêté sur les comités scientifiques de l'Institut national de l'environnement est annulé.

L'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est abrogé.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 2 octobre 2025 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Arrêté du 2 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13