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Arrêté du 24 octobre 2025

portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Désignation des comptables pour les nouvelles communes

Résumé. Un arrêté nomme les comptables chargés de gérer l'argent des nouvelles communes à partir du 1er janvier 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Boixe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Benauge ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le-Héron, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Merdrignac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Belles-Fontaines, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Arguenon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saillans ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Colombine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Cap d'Astarac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Solore-en-Forez ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Côte-Saint-Didier, modifié par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Lunas-les-Châteaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Désignation des comptables pour les communes nouvelles

Résumé. Un arrêté désigne les comptables chargés de gérer les finances des nouvelles communes à partir du 1er janvier 2025.

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

DEPARTEMENT LIBELLE DES COMMUNES
AVANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE
LIBELLE
DE LA COMMUNE
NOUVELLE
COMPTABLE CHARGE DE LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
16 - CHARENTE AUNAC-SUR-CHARENTE AUNAC-SUR-CHARENTE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE RUFFEC
MOUTONNEAU
16 - CHARENTE VARS LA BOIXE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE RUFFEC
MONTIGNAC-CHARENTE
22 - COTES D'ARMOR MERDRIGNAC MERDRIGNAC SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE LOUDEAC
SAINT-LAUNEUC
22 - COTES D'ARMOR PLUDUNO VAL-D'ARGUENON SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DINAN
PLEVEN
26 - DROME SAILLANS SAILLANS SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE CREST
VERONNE
32 - GERS SAINT-BLANCARD CAP D'ASTARAC SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MIRANDE
CABAS-LOUMASSES
MONBARDON
SARCOS
33 - GIRONDE PORTE-DE-BENAUGE PORTE-DE-BENAUGE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE COUTRAS-RAUZAN
SAINT-GENIS-DU-BOIS
34 - HERAULT LUNAS LUNAS-LES-CHATEAUX SERVICE DE GESTION COMPTABLE OUEST HERAULT
DIO-ET-VALQUIERES
42 - LOIRE DEBATS-RIVIERE D'OPRA SOLORE-EN-FOREZ SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTBRISON
L'HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT
SAINT-LAURENT-ROCHEFORT
42 - LOIRE SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT LA COTE-SAINT-DIDIER SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTBRISON
LA COTE-EN-COUZAN
70 - HAUTE-SAONE CHOYE COLOMBINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE GRAY
VILLEFRANCON
70 - HAUTE-SAONE COURCHATON BELLES-FONTAINES SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE LUXEUIL-LES-BAINS
GEORFANS
VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS
76 - SEINE-MARITIME MORVILLE-SUR-ANDELLE MORVILLE-LE-HERON SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE NEUFCHATEL-GOURNAY
LE HERON

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 24 octobre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,

I. Oudet-Giamarchi

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Arrêté du 24 octobre 2025
Article 1
Article 2