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Décret n°2025-1007 du 29 octobre 2025

relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

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Coordination gouvernementale pour l'aide aux victimes

Résumé. Le décret organise la coordination des actions du gouvernement pour aider les victimes et leurs proches, sous la supervision du ministre de la justice.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;

Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Rôle du ministre de la justice dans l'aide aux victimes

Résumé. Le ministre de la justice doit aider les victimes et leurs proches, en coordonnant les actions du gouvernement.

Outre ses attributions en matière de justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.
En concertation avec les ministres concernés il veille à la mise en œuvre :

  • du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;
  • du dispositif d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Les responsabilités du ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice supervise plusieurs directions et missions liées à la sécurité, la cohésion sociale et la protection des femmes.

Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :

  • de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
  • de la direction générale de la cohésion sociale ;
  • de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Décret n°2025-1007 du 29 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3