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Modification des statuts particuliers de plusieurs corps de la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. Annexe 2
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modifiant l'annexe 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 octobre 2025 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. Annexe 2
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En vigueur depuis le 31 octobre 2025
Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025.
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En vigueur depuis le 31 octobre 2025
Le Premier ministre et la ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025