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Décret n°2025-1015 du 29 octobre 2025

portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signées à Panama le 11 juillet 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de coopération judiciaire entre la France et le Panama

Résumé. La France et le Panama vont mieux travailler ensemble pour arrêter les criminels et partager des preuves.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2025-677 du 21 juillet 2025 (Loi sur l'extradition entre la France et le Panama) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Publication d'une convention d'entraide judiciaire avec le Panama

Résumé. La France et le Panama vont collaborer davantage pour lutter contre la criminalité.

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Publication de la convention d'extradition France-Panama

Résumé. La France et le Panama publient leur accord d'extradition.

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Exécution du décret d'extradition France-Panama

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'extradition avec le Panama.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord de coopération judiciaire entre la France et le Panama

Résumé. La France et le Panama ont signé un accord pour mieux travailler ensemble dans les enquêtes criminelles, en partageant des preuves et en aidant à trouver des personnes ou des objets.
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Accord d'extradition France-Panama

Résumé. La France et le Panama ont signé un accord pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays.

Fait le 29 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

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(1) Entrée en vigueur : 1er novembre 2025.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Décret n°2025-1015 du 29 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe