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Arrêté du 4 septembre 2025

portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour la gestion des dépenses d'hydrogène propre

Résumé. Le ministère de l'économie peut signer un accord avec l'ADEME pour gérer les dépenses liées à la production d'hydrogène propre pendant 24 ans.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;

Vu les articles L. 812-1 (Soutien public pour la production d'hydrogène) et suivants et R. 812-1 (Sélection des projets d'hydrogène par mise en concurrence) et suivants du code de l'énergie ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;

Considérant l'intérêt de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) la gestion des dépenses liées au dispositif de soutien public à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse de l'eau ;

Considérant la nécessité de conclure une convention de mandat d'une durée exceptionnelle au regard des engagements pluriannuels liés aux objectifs de décarbonation,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Accord entre le ministère et l'ADEME pour la gestion des dépenses d'hydrogène

Résumé. Le ministère de l'économie peut signer un accord avec l'ADEME pour gérer les dépenses liées à la production d'hydrogène propre, pour une durée maximale de 24 ans.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à conclure une convention de mandat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), pour la gestion des dépenses liées au dispositif de soutien public à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse de l'eau, pour une durée maximale de vingt-quatre ans.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Publication d'un arrêté concernant une convention sur l'hydrogène renouvelable

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une convention entre le ministère de l'économie et l'ADEME pour gérer les dépenses liées à la production d'hydrogène renouvelable.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Arrêté du 4 septembre 2025
Article 1
Article 2