La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques)Art. 40Modification des règles de mandat pour les finances publiquesLa loi modifie les règles pour que les collectivités territoriales et l'État puissent confier à des organismes l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de dépenses, avec des conventions écrites. ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
Vu les articles L. 812-1 (Soutien public pour la production d'hydrogène)Art. L.812-1Soutien public pour la production d'hydrogèneLe soutien public pour la production d'hydrogène est réservé à l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit par électrolyse de l'eau. et suivants et R. 812-1 (Sélection des projets d'hydrogène par mise en concurrence)Art. R.812-1Sélection des projets d'hydrogène par mise en concurrenceLe ministre de l'énergie organise une compétition pour choisir les meilleurs projets d'hydrogène, en tenant compte de leur prix et de leur impact environnemental. et suivants du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers)Délégation des paiements et recettes publics à des tiersCe décret de 2017 explique comment l'État peut déléguer à des tiers le paiement de ses dépenses et le recouvrement de ses recettes, en suivant les règles d'une loi de 2014. portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques)Art. 40Modification des règles de mandat pour les finances publiquesLa loi modifie les règles pour que les collectivités territoriales et l'État puissent confier à des organismes l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de dépenses, avec des conventions écrites. de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Considérant l'intérêt de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) la gestion des dépenses liées au dispositif de soutien public à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse de l'eau ;
Considérant la nécessité de conclure une convention de mandat d'une durée exceptionnelle au regard des engagements pluriannuels liés aux objectifs de décarbonation,
Arrête :