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Décret n°2025-1010 du 29 octobre 2025

relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret organisant les attributions ministérielles

Résumé. Ce décret précise les responsabilités et l'organisation du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-36 (Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciaux) ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;

Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 (Décret du 24 décembre 2019 sur la direction des affaires juridiques) modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Rôle étendu du ministre des PME

Résumé. Le décret définit les responsabilités du ministre des PME, du commerce et du tourisme, notamment en matière de politique économique et de soutien aux entreprises.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de petites et moyennes entreprises, de commerce, d'artisanat, de professions libérales, d'activité indépendante, de consommation et de tourisme.
Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, il est compétent pour la politique de financement des entreprises, de transformation numérique de l'économie, de transmission et de reprise d'entreprises, de soutien à la création et au développement d'entreprises et de simplification des formalités leur incombant, ainsi que pour la politique en matière de concurrence et de répression des fraudes.
Il est chargé de la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ainsi que de la politique relative à l'intéressement et la participation.
Il est chargé de proposer au Gouvernement et de coordonner les actions en matière de pouvoir d'achat.
Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Autorités partagées du ministre des PME

Résumé. L'article précise les autorités partagées par le ministre des PME et du commerce sur plusieurs directions et services.

I. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des entreprises.
II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a autorité sur :

  • le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
  • la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
  • le médiateur des entreprises.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Attributions ministérielles en matière économique et sociale

Résumé. Le décret précise les directions et délégations sous l'autorité du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat dispose :

  • de la direction générale du Trésor ;
  • de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la cohésion sociale ;
  • pour l'exercice de ses attributions en matière de simplification des démarches des entreprises, de la direction interministérielle du numérique et la direction interministérielle de la transformation publique ;
  • pour l'exercice de ses attributions en matière d'intéressement et de participation, de la direction générale du travail.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret précise quels ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Décret n°2025-1010 du 29 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4