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Décret n°2025-1013 du 29 octobre 2025

relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'organisation des ministères pour les relations internationales

Résumé. Ce décret organise les responsabilités des ministres en matière de relations internationales, de commerce et de tourisme.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Rôle du ministre dans les affaires internationales

Résumé. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères gère les relations internationales, le commerce et le tourisme pour la France.

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique de développement international, notamment au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales et coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.
Il est associé à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.
Il est associé à la politique de financement des exportations et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Responsabilités partagées en matière de commerce extérieur

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Économie partagent la responsabilité des services économiques à l'étranger, avec le soutien de la direction générale du Trésor et des douanes.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor et de la direction générale des douanes et des droits indirects.

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et deux ministres sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Décret n°2025-1013 du 29 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3