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Décret n°2025-1008 du 28 octobre 2025

modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des installations d'énergies renouvelables

Résumé. Le décret limite la puissance des installations solaires et hydrauliques sur les bâtiments et supprime certaines installations utilisant le biogaz.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ;

Vu le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 (Modification des limites de puissance pour les installations d'énergies renouvelables) modifiant les articles D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et D. 314-23 (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) du code de l'énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2025 et du 24 juillet 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 août 2025 au 12 septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Réduction de la puissance des installations photovoltaïques

Résumé. Le décret réduit la puissance maximale des installations photovoltaïques sur bâtiments et supprime une catégorie d'installations utilisant le biogaz de déchets non dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Réduction des limites de puissance pour les installations hydrauliques et solaires

Résumé. La loi réduit les limites de puissance pour les installations hydrauliques et solaires sur les bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie est chargé de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Décret n°2025-1008 du 28 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3