Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 et D. 314-15 ;

Vu le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l'énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2025 et du 24 juillet 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 août 2025 au 12 septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Fait le 28 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure