Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. et D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables)Art. D.314-15Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelablesSi tu crées une petite centrale hydroélectrique ou solaire ou un petit site de biogaz dont la puissance installée est inférieure aux seuils fixés (200 kW sauf exceptions), l’État te force alors à vendre toute l’électricité produite aux fournisseurs publics. ;
Vu le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 (Modification des limites de puissance pour les installations d'énergies renouvelables)Modification des limites de puissance pour les installations d'énergies renouvelablesLe décret limite la puissance des petites centrales hydrauliques et solaires, tout en créant une nouvelle catégorie pour les panneaux solaires terrestres jusqu’à 200 kW et en incluant les projets marins osmotique/marémotrice. modifiant les articles D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables)Art. D.314-15Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelablesSi tu crées une petite centrale hydroélectrique ou solaire ou un petit site de biogaz dont la puissance installée est inférieure aux seuils fixés (200 kW sauf exceptions), l’État te force alors à vendre toute l’électricité produite aux fournisseurs publics. et D. 314-23 (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération)Art. D.314-23Catégories d'installations éligibles au complément de rémunérationCertaines installations de production d'électricité peuvent recevoir un bonus financier si elles utilisent l'eau, le biogaz ou le vent et respectent des règles spécifiques. du code de l'énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2025 et du 24 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 août 2025 au 12 septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :