JORF n° 0178 du 2 août 2025

Décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 relatif aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales

Arrêté du 30 juillet 2025 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature

Arrêté du 31 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 3 juillet 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime dans le cadre de la fermeture de l'abattoir de Forges-les-Eaux

Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d'emploi ouvrant droit à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté du 29 juillet 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)

Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe du ministère de l'intérieur

Arrêté du 30 juillet 2025 portant habilitation du groupe « Aéroports de Paris » pour les formations aux premiers secours

Décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

Décision du 1er août 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

Décret n° 2025-745 du 1er août 2025 portant application de l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire

Décret n° 2025-747 du 1er août 2025 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention

Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiments employant jusqu'à 10 salariés

Arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément de l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation dans la branche de l'hospitalisation privée et de son avenant n° 1 du 27 mai 2025

Arrêté du 31 juillet 2025 fixant le montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnes accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics des ouvriers

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances

Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes

Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Décret n° 2025-750 du 1er août 2025 portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises

Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce

Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves à son conseil de perfectionnement

Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des plateformes numériques concernées par la phase pilote du dispositif prévu à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 31 juillet 2025 fixant le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2025

Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises

Arrêté du 15 juillet 2025 désignant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord

Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense

Arrêté du 31 juillet 2025 autorisant certains agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à utiliser, pour l'exercice de leurs fonctions, des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord

Décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé et modifiant l'article R. 122-41 du code de la voirie routière

Décret n° 2025-752 du 31 juillet 2025 approuvant le neuvième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A42 entre Annemasse et Châtillon-en-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention

Décret n° 2025-753 du 1er août 2025 pris en application de l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux

Décret n° 2025-754 du 30 juillet 2025 portant publication du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 (1)

Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2025 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2025

Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2017 portant application au corps des officiers de port adjoints des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant la gestion du potentiel viticole

Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un brevet de technicien supérieur agricole

Arrêté du 24 juillet 2025 relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur agricole des spécialités « Développement et animation de projets territoriaux » et « Génie des équipements agricoles »

Arrêté du 24 juillet 2025 relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur agricole de la spécialité « métiers de l'élevage : développement, production, conseil »

Arrêté du 25 juillet 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé de l'agriculture

Arrêté du 28 juillet 2025 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole

Décret du 28 juillet 2025 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. BARBÉ (André)

Décret du 30 juillet 2025 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. ADVIELLE (Frédéric)

Décret du 30 juillet 2025 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. BURCKEL (Denis)

Décret du 31 juillet 2025 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. BARICHARD (Serge)

Arrêté du 21 juillet 2025 portant nomination d'une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité

Arrêté du 31 juillet 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Arrêté du 25 juillet 2025 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice

Arrêté du 25 juillet 2025 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France »

Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur

Décision n° 39371 du 29 juillet 2025 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1° du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) (session 2025)

Arrêté du 28 juillet 2025 portant nomination des membres de l'instance de médiation outre-mer pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination à la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Arrêté du 1er août 2025 portant nomination (administration centrale)

Décret du 31 juillet 2025 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. CARRAUD (Pierre-Marie)

Arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de responsable du pôle « économie, emploi, compétences et solidarités »

Arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur (prolongation de mandat)

Arrêté du 28 juillet 2025 portant admission à la retraite (professeurs de l'Institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle)

Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination d'un régisseur d'avances mandataire auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane

Arrêté du 17 juillet 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 23 juillet 2025 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

Arrêté du 28 juillet 2025 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section d'un officier général de l'armée de terre par limite d'âge

Arrêté du 31 juillet 2025 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement EPAFRANCE (rectificatif)

Arrêté du 25 juillet 2025 portant nomination d'un régisseur intérimaire de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 30 juillet 2025 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »

Arrêté du 1er août 2025 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux