JORF n°0178 du 2 août 2025
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 relatif aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Ministère de la justice
- Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales
- Arrêté du 30 juillet 2025 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature
- Arrêté du 31 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 3 juillet 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime dans le cadre de la fermeture de l'abattoir de Forges-les-Eaux
- Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d'emploi ouvrant droit à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 29 juillet 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)
- Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 30 juillet 2025 portant habilitation du groupe « Aéroports de Paris » pour les formations aux premiers secours
- Décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale
- Décision du 1er août 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)
- Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Décret n° 2025-745 du 1er août 2025 portant application de l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
- Décret n° 2025-747 du 1er août 2025 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention
- Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiments employant jusqu'à 10 salariés
- Arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément de l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation dans la branche de l'hospitalisation privée et de son avenant n° 1 du 27 mai 2025
- Arrêté du 31 juillet 2025 fixant le montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnes accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Décret n° 2025-750 du 1er août 2025 portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises
- Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce
- Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves à son conseil de perfectionnement
- Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des plateformes numériques concernées par la phase pilote du dispositif prévu à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 31 juillet 2025 fixant le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2025
- Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises
- Ministère des armées
- Arrêté du 15 juillet 2025 désignant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
- Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure
- Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense
- Arrêté du 31 juillet 2025 autorisant certains agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à utiliser, pour l'exercice de leurs fonctions, des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
- Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé et modifiant l'article R. 122-41 du code de la voirie routière
- Décret n° 2025-752 du 31 juillet 2025 approuvant le neuvième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A42 entre Annemasse et Châtillon-en-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention
- Décret n° 2025-753 du 1er août 2025 pris en application de l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
- Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2025 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2025
- Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2017 portant application au corps des officiers de port adjoints des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant la gestion du potentiel viticole
- Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un brevet de technicien supérieur agricole
- Arrêté du 24 juillet 2025 relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur agricole des spécialités « Développement et animation de projets territoriaux » et « Génie des équipements agricoles »
- Arrêté du 24 juillet 2025 relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur agricole de la spécialité « métiers de l'élevage : développement, production, conseil »
- Arrêté du 25 juillet 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé de l'agriculture
- Arrêté du 28 juillet 2025 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 28 juillet 2025 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. BARBÉ (André)
- Décret du 30 juillet 2025 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. ADVIELLE (Frédéric)
- Décret du 30 juillet 2025 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. BURCKEL (Denis)
- Décret du 31 juillet 2025 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. BARICHARD (Serge)
- Arrêté du 21 juillet 2025 portant nomination d'une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité
- Arrêté du 31 juillet 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
- Ministère de la justice
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 25 juillet 2025 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France »
- Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
- Décision n° 39371 du 29 juillet 2025 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1° du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) (session 2025)
- Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Arrêté du 28 juillet 2025 portant nomination des membres de l'instance de médiation outre-mer pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
- Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination à la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Arrêté du 1er août 2025 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret du 31 juillet 2025 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. CARRAUD (Pierre-Marie)
- Arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de responsable du pôle « économie, emploi, compétences et solidarités »
- Arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes
- Arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur (prolongation de mandat)
- Arrêté du 28 juillet 2025 portant admission à la retraite (professeurs de l'Institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle)
- Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination d'un régisseur d'avances mandataire auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane
- Ministère des armées
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
- Arrêté du 23 juillet 2025 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
- Arrêté du 28 juillet 2025 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section d'un officier général de l'armée de terre par limite d'âge
- Ministère de la culture
- Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 25 juillet 2025 portant nomination d'un régisseur intérimaire de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 30 juillet 2025 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »
- Arrêté du 1er août 2025 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux
- Conventions collectives
- Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics des ouvriers
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2025-547 du 16 juillet 2025 modifiant la décision n° 2024-1075 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Ploërmel
- Décision n° 2025-548 du 16 juillet 2025 modifiant la décision n° 2024-1078 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vannes
- Décision n° 2025-486 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Canal Sud à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Sud
- Décision n° 2025-505 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Fédéracion Vivre au Pays - Ràdio País à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ràdio País
- Décision n° 2025-506 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Chrétiens Médias 46 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lot
- Décision n° 2025-507 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Radio Lourdes Bigorre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lourdes Pyrénées
- Décision n° 2025-508 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Radio et audiovisuel du Comminges (ARAVC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Pyrénées
- Décision n° 2025-509 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Radio Présence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence
- Décision n° 2025-510 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Progressive Parole à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio
- Décision n° 2025-511 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Radio Temps, radio sociale de proximité située en milieu scolaire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Temps Rodez
- Décision n° 2025-512 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Transparence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transparence
- Décision n° 2025-513 du 23 juillet 2025 autorisant l'association RCF Pays tarnais à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays tarnais
- Décision n° 2025-514 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Club de loisirs et d'aventure moto (CLAM) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM
- Décision n° 2025-515 du 23 juillet 2025 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL 100% pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100%
- Décision n° 2025-516 du 23 juillet 2025 autorisant la SARL 100% à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100%
- Décision n° 2025-517 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Radio Val Dadou FM 81 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 81
- Décision n° 2025-518 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS PC Média à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM Radio
- Décision n° 2025-519 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS Média Audio Prod à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyrénées FM
- Décision n° 2025-520 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Radio Menergy à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Menergy
- Décision n° 2025-521 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Radio Couserans à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC
- Décision n° 2025-522 du 23 juillet 2025 autorisant l'association régionale d'animation à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem
- Décision n° 2025-523 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS Toulouse FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Toulouse FM
- Décision n° 2025-524 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Rodez
- Décision n° 2025-525 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tarn
- Décision n° 2025-526 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées
- Décision n° 2025-527 du 23 juillet 2025 autorisant la SARL Canal Star à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées
- Décision n° 2025-528 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Quercy-Gascogne
- Décision n° 2025-529 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Toulouse
- Décision n° 2025-530 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS RFM Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Sud Ouest
- Décision n° 2025-533 du 23 juillet 2025 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- Décision n° 2025-534 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
- Décision n° 2025-535 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
- Décision n° 2025-536 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- Décision n° 2025-537 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
- Décision n° 2025-539 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
- Décision n° 2025-540 du 23 juillet 2025 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2
- Décision n° 2025-541 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
- Décision n° 2025-544 du 23 juillet 2025 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2025-545 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
- Décision n° 2025-546 du 23 juillet 2025 autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Toulouse
- Décision n° 2025-549 du 28 juillet 2025 autorisant la SASP FC Metz à exploiter un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
- Décision n° 2025-550 du 28 juillet 2025 autorisant l'association Ciné-Spectacles à exploiter un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
- Naturalisations et réintégrations
- Décret du 31 juillet 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
- Décret du 31 juillet 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 31 juillet 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 31 juillet 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 31 juillet 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 31 juillet 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Informations parlementaires
- Assemblée nationale
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Annonces