JORF n°0178 du 2 août 2025

Arrêté du 25 juillet 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel 2026 – Attachés principaux

Résumé Un examen est ouvert en 2026 pour promouvoir des fonctionnaires au grade d’attaché principal dans le ministère chargé de l’agriculture.
Mots-clés : examen

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre de places offertes est fixé à 22.

Article 2

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Inscription et dépôt des dossiers RAEP pour l’examen d’attaché principal 2026

Résumé Les candidats doivent s’inscrire sur internet du 2 septembre au 2 octobre 2025 et déposer leurs pièces justificatives ainsi que leur dossier RAEP avant le 16 octobre ; les inscriptions papier sont acceptées mais doivent être envoyées par courrier recommandé avant la même date.
Mots-clés : concours administration publique RAEP inscription en ligne délais de dépôt

Les inscriptions se feront par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/ du 2 septembre au 2 octobre 2025 à minuit (heure de Paris). La date limite de dépôt des pièces justificatives est fixée au 16 octobre 2025, dernier délai.
Les candidats téléverseront les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans leur espace candidat, par internet, sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/ . La date limite de téléversement de ces dossiers (RAEP) est fixée au 16 octobre 2025, dernier délai.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de retour des dossiers papier d'inscription est fixée au 2 octobre 2025 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus. La date limite de retour des pièces justificatives et de transmission du dossier RAEP est fixée au 16 octobre 2025, dernier délai, selon les mêmes modalités.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Article 3

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Examen et publication des résultats – Concours agriculture

Résumé L'examen pour devenir attaché principal aura lieu à Paris le 12 novembre 2025 et les résultats seront affichés le 24 novembre sur le site officiel.
Mots-clés : Concours Administration publique Agriculture

L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 12 novembre 2025.
La liste des résultats d'admission sera publiée à partir du 24 novembre 2025 sur le site https://concours.agriculture.gouv.fr/, rubrique « résultats des concours et examens ».

Article 4

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Certificat medical requis pour l'aménagement des épreuves

Résumé Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical récent via le site internet afin de bénéficier d'aménagements pendant les épreuves.
Mots-clés : handicap aménagement d'épreuves certificat médical concours agriculture

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/ dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 22 octobre 2025, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 5

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Visioconférence pour les candidats en situation de handicap ou grossesse

Résumé
Mots-clés : visio handicap

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 16 octobre 2025 :

- soit par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected] ;
- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Article 6

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Composition du jury définie par arrêté ministériel

Résumé Le jury sera constitué selon un arrêté que la ministre publiera.
Mots-clés : organisation procédure juridique

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales,

D. Corbé-Chalon