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Arrêté du 17 juillet 2025

modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'adresses par plusieurs établissements

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2025 précise que plusieurs établissements peuvent partager la même adresse s'ils ont des locaux distincts et des activités différentes, et doit être publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE) et A. 123-81 (Qui peut modifier les informations des entreprises ?) à A. 123-98 (Conservation des traces de connexion au répertoire national) ;

Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 (Simplification de la gestion des entreprises avec un registre national) relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises, notamment son article 3,

Arrête :

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Partage d'adresse pour plusieurs établissements

Résumé. Plusieurs établissements peuvent partager la même adresse s'ils ont des locaux distincts et des activités différentes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

F. Lenglart

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2