Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d’articles au code commercial
Résumé. Un arrêté crée deux nouveaux articles du code commercial : l’A113–84–1 et l’A113–84–2.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A123-83-2 → Version 1Code de commerceArt. A123-83-3 → Version 1
- Code de commerceArt. A123-83-2, Art. A123-83-3
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