JORF n°0178 du 2 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234-2 et A. 123-81 à A. 123-98 ;

Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises, notamment son article 3,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’articles au code commercial

Résumé Un arrêté crée deux nouveaux articles du code commercial : l’A113–84–1 et l’A113–84–2.
Mots-clés : Code de commerce Arrêté

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-83-2, Art. A123-83-3 > >

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

F. Lenglart