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Partage d'adresse pour plusieurs établissements
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-83-2, Art. A123-83-3
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modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE) et A. 123-81 (Qui peut modifier les informations des entreprises ?) à A. 123-98 (Conservation des traces de connexion au répertoire national) ;
Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 (Simplification de la gestion des entreprises avec un registre national) relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises, notamment son article 3,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-83-2, Art. A123-83-3
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 3 août 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
F. Lenglart