Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret n° 2025-750 du 1er août 2025 portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises ;

Vu l'avis du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 10 juillet 2025,

Arrête :

Fait le 1er août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret