Après l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2025 susvisé, est inséré un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Délégation est donné à Mme Anne Coudert, agent contractuel, adjointe au chef du service à compétence nationale, Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, à l'effet de signer, au nom du chef de service, les bons de commande, les états de frais, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, et, dans la limite des attributions de l'agence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
« I.-A M. Aymeric Haber, magistrat, chef du service du travail d'intérêt général, à Mme Karima Bouguerra, directrice des services de greffe judiciaires, adjointe au chef du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, dans le cadre du programme 107 de l'ATIGIP, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.
« II.-A M. Simon Vandenbroucke, agent contractuel, chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à Mme Chloé Cahuzac, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, dans le cadre du programme 107 de l'ATIGIP, établis au titre du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi (SPAE), à l'exclusion des décrets.
« III.-A Mme Caroline Viti, attachée principale d'administration de l'état, cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Frédéric Ceaux, directeur technique de 1 er classe, et M. Laurent Ranouil, agent contractuel, adjoints à la cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) dans le cadre du programme 107 et du compte de commerce dénommé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » programme 909.
« IV.-A M. Christian Armengod, attaché hors classe d'administration de l'Etat, responsable des services budgétaire et facturier, à l'effet de signer au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 107 de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) ainsi que tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception et autres contrats de la commande publique du compte de commerce dénommé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » programme 909.
« V.-A M. Patrick Le Bouteiller, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du service des ressources humaines et traitements, à l'effet de signer au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les actes relatifs à la gestion des personnels rattachés à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'exception des décisions de recrutement et des actes qui requièrent l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
« VI.-A Mme Karine Ploujoux, agent contractuel, responsable de la cellule communication et événementiel de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, à l'effet de signer au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et tous actes liés à la communication et à l'organisation d'événements au titre du programme 107 de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
« VII.-A M. Sébastien Tonel, agent contractuel, directeur des systèmes d'information de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, à l'effet de signer au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et tous actes liés au fonctionnement de la direction des systèmes d'information au titre des programmes 107 et 909 de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. »