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Arrêté du 31 juillet 2025

fixant le montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnes accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires dans le secteur sanitaire et social

Résumé. L'État donne de l'argent aux départements pour augmenter les salaires des médecins et des accompagnants socio-éducatifs.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2020-1152 (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux) modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;

Vu le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 (Prime pour les médecins des maisons de retraite et établissements sociaux) relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux ;

Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 (Répartition du budget de l'État pour 2025) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Distribution d’une enveloppe financière destinée à la revalorisation salariale du personnel sanitaire

Résumé. L’État distribue une enveloppe d’argent à ses services sanitaires afin d’augmenter les salaires du personnel médical ; cette somme est partagée entre les départements suivant un tableau annexé.

L'enveloppe financière ouverte par la loi de finances du 14 février 2025 susvisée, au titre de la prise en charge par l'Etat, pour la compensation, au titre de l'année 2025, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire est répartie entre les départements selon le tableau annexé (colonne A).

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Répartition aidée aux accompagnants socio‑éducatifs

Résumé. L’État verse une aide aux départements pour augmenter les salaires des accompagnants socio‑éducatifs dans le secteur privé non lucratif.

L'enveloppe financière ouverte par la loi de finances du 14 février 2025 susvisée, au titre de la contribution par l'Etat au financement au titre de 2025 des revalorisations salariales des accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif financés par les départements, sont réparties selon le tableau annexé (colonne B).

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Répartition des dotations départementales

Résumé. Chaque département reçoit une dotation indiquée dans un tableau joint.

Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des établissements par département

Résumé. Chaque département en France a plusieurs types d'établissements pour deux catégories différentes.

Fait le 31 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

A. Lapray

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Arrêté du 31 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe