JORF n°0178 du 2 août 2025

Décret n°2025-753 du 1er août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 à L. 2333-75, L. 4332-8-1, D. 2333-84 à D. 2333-97 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 130-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1231-5 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 118 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 juillet 2025 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juillet 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général des collectivités territoriales

Résumé Le décret modifie plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales, abroge l’article D2333‑96 et introduit une nouvelle section 3 bis dédiée au versement destiné à financer les services de mobilité.
Mots-clés : collectivités territoires mobilité financement

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-84, Art. D2333-85, Art. D2333-86, Art. D2333-87, Art. D2333-88, Art. D2333-90, Art. D2333-92, Art. D2333-98, Art. D2333-97 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-96 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D4332-16-1, Art. D4332-16-2 > >

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3 créés

9 modifiés

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versements obligatoires pour les grands employeurs

Résumé À partir du 05/08/25 ce décret oblige les sociétés avec ≥50 employés à verser leurs sommes dues soit en même mois que leur activité ou bien dès le 15/08/25 s’ils ne peuvent pas.
Mots-clés : décroissance législative paiement somme due date limite

Le présent décret s'applique aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.

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Article 3

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre désigné doit mettre en œuvre le décret dans son champ de compétence.
Mots-clés : Administration Législation Ministères

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot