Délégation permanente est donnée à M. Xavier PELLETIER, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1 (Délégation de signature au directeur du cabinet)Art. 1Délégation de signature au directeur du cabinetUn directeur de cabinet est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.^er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.