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Arrêté du 29 juillet 2025

portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)

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Attributions du directeur du cabinet

Résumé. Le directeur du cabinet peut signer des actes pour le ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 (Nomination de Xavier Pelletier comme directeur de cabinet) portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Délégation permanente à M. Xavier Pelletier

Résumé. Le directeur du cabinet peut signer tous les actes pour le ministre de l'intérieur sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Xavier PELLETIER, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2025.

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Arrêté du 29 juillet 2025
Article 1
Article 2