Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à M. Xavier Pelletier
Résumé Le directeur du cabinet peut signer tous les actes pour le ministre de l'intérieur sauf les décrets.
Mots-clés : delegation droit administratif administration publique
Délégation permanente est donnée à M. Xavier PELLETIER, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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