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Décret du 31 juillet 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de conseiller maître à la Cour des comptes ;

Vu l'avis favorable de la secrétaire générale de la Cour des comptes ;

Sur la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour un conseiller à la Cour des comptes

Résumé. Un conseiller à la Cour des comptes peut continuer à travailler au-delà de l'âge de retraite jusqu'en juin 2026.

M. Serge BARICHARD, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, pour la période du 30 janvier 2026 au 30 juin 2026.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Premier ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Décret du 31 juillet 2025
Article 1
Article 2