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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiments employant jusqu'à 10 salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance syndicale dans le secteur du bâtiment

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2025 reconnaît certains syndicats comme représentants des salariés dans les petites sociétés de construction et définit leur poids dans les négociations.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Reconnaissance des syndicats pour le secteur BTP employant jusqu’à 10 salariés

Résumé. Certaines organisations syndicales sont reconnues comme représentant des salariés des petites sociétés de construction.

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiments employant jusqu'à 10 salariés, les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Poids des syndicats dans la négociation d’accords collectifs

Résumé. Chaque grand syndicat possède un pourcentage de poids à considérer lors de la négociation d’accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans le secteur du bâtiment), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 34,23 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,42 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,78 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,73 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,40 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,44 %.

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Publication d'un arrêté sur la représentativité syndicale

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser les règles syndicales dans le bâtiment.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accords pour les PME du bâtiment

Résumé. Cette annexe liste les accords qui s'appliquent aux petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe