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Annexe

JORF n°0178 du 2 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats pour le secteur BTP employant jusqu’à 10 salariés

Résumé Certaines organisations syndicales sont reconnues comme représentant des salariés des petites sociétés de construction.
Mots-clés : Syndicats Bâtiment Petites-entreprises

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiments employant jusqu'à 10 salariés, les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des syndicats dans la négociation d’accords collectifs

Résumé Chaque grand syndicat possède un pourcentage de poids à considérer lors de la négociation d’accords collectifs.
Mots-clés : Syndicats Négociation collective Convention collective

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 34,23 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,42 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,78 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,73 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,40 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,44 %.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain