La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord de participation conclu le 17 décembre 2024 dans la branche de l'hospitalisation privée ;
Vu la demande de mise en conformité du 9 avril 2025 adressée le 10 avril 2025 à la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Vu l'avenant n° 1 du 27 mai 2025 à l'accord de participation conclu le 17 décembre 2024 au sein la branche de l'hospitalisation privée ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 9 avril 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord de participation conclu le 17 décembre 2024 au sein de la branche de l'hospitalisation privée jusqu'au 21 juillet 2025 ;
Considérant le dépôt complet en date du 16 juillet 2025 de l'avenant n° 1 du 27 mai 2025 à l'accord de participation conclu le 17 décembre 2024 au sein de la branche l'hospitalisation privée ;
Considérant qu'une décision tacite d'agrément de l'accord de participation conclu le 17 décembre 2024 au sein la branche de l'hospitalisation privée est survenue le 22 juillet 2025,
Arrête :
