JORF n°0178 du 2 août 2025

Décision du 28 juillet 2025

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1

er

et 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour l’attribution des primes exceptionnelles

Résumé Le ministre confère à plusieurs hauts responsables le pouvoir signé des actes liés aux primes exceptionnelles accordées aux militaires du corps national.
Mots-clés : Décret Gendarmerie Prime exceptionnelle

Délégation est donnée aux autorités désignées ci-après :
M. le général d'armée Samuel Dubuis, inspecteur général des armées - gendarmerie ;
M. Jean-Michel Gentil, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
M. le général de corps d'armée Laurent Bitouzet, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
M. le général de division Jean-Pierre Gesnot, commandant du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
M. le général de corps d'armée Marc Boget, directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;
M. le général de division Jean Lettermann, directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
M. le général de division Christophe Husson, commandant du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes et décisions relatifs à l'attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.

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Article 2

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Abrogation d’une délégation de signature pour la prime exceptionnelle

Résumé La décision qui permettait à certains hauts responsables d’attribuer des primes exceptionnelles aux militaires a été annulée.
Mots-clés : Délégation Prime Gendarmerie Abrogation

La décision du 23 mai 2024 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : publication journal-officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2025.

H. Bonneau