Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3124-5, R. 3121-6 et R. 3124-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-23 à L. 122-28, R. 122-40 et R. 122-41 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 6 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R122-40, Art. R122-41 > >
1 version
2 modifiés
L'article R. 122-41 du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'applique aux contrats pour lesquels l'avis de concession est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret et aux contrats passés en application de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique dont la signature intervient à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
1 version
2 cités
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Philippe Tabarot