Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie et son article R.* 1411-9 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique)Art. L.332-1Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomiqueLe CEA est un organisme scientifique et industriel qui gère ses propres affaires. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace)Art. L.213-2Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menaceL'article explique comment l'État et certains opérateurs peuvent neutraliser des drones menaçants pour la sécurité., R. 213-2 (Neutralisation des drones en cas de menace)Art. R.213-2Neutralisation des drones en cas de menaceLes autorités peuvent neutraliser un drone en cas de menace pour la sécurité ou l'ordre public. et R. 213-5 (Autorisation et étude d'impact pour le brouillage des aéronefs sans pilote)Art. R.213-5Autorisation et étude d'impact pour le brouillage des aéronefs sans pilotePour utiliser un dispositif de brouillage contre les drones, une autorisation est nécessaire après une étude d'impact qui évalue les effets sur les fréquences radio. ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 (Organisation de la direction générale de l'armement)Organisation de la direction générale de l'armementL'arrêté organise la direction générale de l'armement en plusieurs services spécialisés pour superviser les achats, la sécurité, les ressources humaines et la coopération internationale. relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 (Règles pour l'utilisation de dispositifs de brouillage contre les drones)Règles pour l'utilisation de dispositifs de brouillage contre les dronesCet arrêté du 14 juin 2024 établit des règles pour l'utilisation de dispositifs de brouillage contre les drones, incluant les demandes d'autorisation, les études d'impact, la formation des agents et les rapports d'utilisation. relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure (Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote)Art. R.213-7Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans piloteUn arrêté du Premier ministre précise les détails techniques et les conditions d'utilisation des dispositifs pour neutraliser des aéronefs sans pilote., notamment son article 5,
Arrête :