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Décret n°2025-747 du 1er août 2025

relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les aides à domicile

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les aides à domicile et modifie la façon d'écrire les titres et résumés des articles du Code de l'action sociale et des familles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 (Modification des règles pour les services d'aide à domicile) relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile) et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er avril 2025 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 avril 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2025 ;

Vu la saisine du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 7 mars 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Remplacement Annexe 3–0–1

Résumé. Ce texte remplace le cahier des charges national sur les aides à domicile (Annexe 3–0–1) par un nouvel annexé.

L'annexe 3-0-1 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Responsabilité d’exécution du décret

Résumé. La ministre doit mettre en œuvre ce texte et l’annoncer au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles du Code de l'action sociale

Résumé. Le décret change les règles pour écrire les titres et résumés des articles sur le Code de l'action sociale et des familles.

Fait le 1er août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Décret n°2025-747 du 1er août 2025
Article 1
Article 2
Annexe