Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 (Modification des règles pour les services d'aide à domicile)Modification des règles pour les services d'aide à domicileCe décret modifie les règles des services d'aide à domicile pour mieux répondre aux besoins des familles et des personnes âgées, en insistant sur le soutien aux liens sociaux et la coopération entre différents services. relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile)Art. L.313-1-3Rôle des services autonomie à domicileLes services autonomie à domicile aident les personnes à rester chez elles en leur offrant de l'aide et des soins, soit directement, soit en collaboration avec d'autres professionnels. et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er avril 2025 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2025 ;
Vu la saisine du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 7 mars 2025,
Décrète :