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Décret n°2025-749 du 1er août 2025

pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les véhicules et déclaration annuelle

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs véhicules chaque année et certaines règles sur les voitures changent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment ses articles 28 (Création d'une taxe incitative sur les véhicules légers à faibles émissions), 119 et 134 (Augmentation du plafond tarifaire pour la sûreté des aérodromes),

Décrète :

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Modification des règles fiscales sur les véhicules

Résumé. Les règles sur les véhicules changent : certains ne sont plus considérés comme des voitures de tourisme, et les entreprises doivent déclarer leurs véhicules chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Date d’entrée en vigueur

Résumé. Ce décret s’applique dès le lendemain de sa publication, sauf une partie qui commence le 1 janvier 2026.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er (Modification des règles fiscales sur les véhicules) qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et la ministre chargée des comptes publics doivent appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Décret n°2025-749 du 1er août 2025
Article 1
Article 2
Article 3