JORF n°0178 du 2 août 2025

Décret n°2025-749 du 1er août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles 28, 119 et 134,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications fiscales : ajout de 2 nouveaux articles

Résumé Le décret modifie 2 articles de la loi fiscale, annule un autre article puis crée 2 nouveaux articles.
Mots-clés : Fiscalité Code des impôts Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. D421-1, Art. D421-25 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. D422-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. D421-0 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. D421-49-1 > >

1 version

2 créés

2 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Date d’entrée en vigueur

Résumé Ce décret s’applique dès le lendemain de sa publication, sauf une partie qui commence le 1 janvier 2026.
Mots-clés : Législation Décret EntréeEnVigueur

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

1 version

Article 3

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie et la ministre chargée des comptes publics doivent appliquer ce décret.
Mots-clés : Administration Finance Décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin