JORF n°0178 du 2 août 2025

Arrêté du 30 juillet 2025

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 252-22 et R. 252-23 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 modifié portant organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté précédent

Résumé Il change les règles d’un décret de novembre dernier.
Mots-clés : Droit administratif Arrêtés

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 novembre 2010 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 2

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Maintien des comités sociaux après fusion des bases

Résumé Les comités sociaux d’administration et leurs formations spécialisées restent compétents pour les bases fusionnées jusqu’au prochain renouvellement, avec réunions conjointes et présidence partagée.
Mots-clés : Fonction publique Comité social Fusion de bases Santé sécurité travail

I. - En application de l'article R. 252-22 du code général de la fonction publique, les comités sociaux d'administration et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des bases de défense fusionnées demeurent compétents jusqu'au renouvellement général des comités sociaux d'administration du ministère suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Leurs modalités de réunion et de présidence sont précisées dans le tableau ci-après.

| Bases de défense |Modalités de réunion des comités sociaux d'administration et des formations
spécialisées|Convocation et présidence des comités sociaux
d'administration et des formations spécialisées| |-------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------| | Belfort
Besançon | Formation conjointe | COMBdD de Belfort-Besançon | | Metz
Verdun | Formation conjointe | COMBdD de Metz-Verdun | | Mourmelon - Mailly
Charleville-Mézières | Formation conjointe | COMBdD de Mourmelon-Mailly-Charleville-Mézières | | Poitiers - Saint-Maixent
Angoulême - Brive | Formation conjointe | COMBdD de Poitiers-Saint-Maixent-Angoulême-Brive | | Strasbourg - Haguenau -Colmar
Phalsbourg | Formation conjointe | COMBdD de Strasbourg-Haguenau-Colmar-Phalsbourg | |Toulouse - Tarbes - Castres
Carcassonne
Montauban| Formation conjointe | COMBdD de Toulouse-Tarbes-Castres-Carcassonne-Montauban | | Grenoble - Annecy -Chambéry - Gap
Saint-Christol | Formation conjointe | COMBdD de Grenoble-Annecy-Chambéry-Gap-Saint-Christol |

II. - En application de l'article R. 252-22 du code général de la fonction publique, le comité social d'administration et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la base de défense scindée siègent dans leur formation actuelle, et dans les conditions fixées ci-après, jusqu'au renouvellement général des comités sociaux d'administration du ministère suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

| Base de défense |Modalités de réunion du comité social et des formations spécialisées|Concocation et présidence du comité social
d'administration et des formations spécialisées| |-------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------| |Istres - Miramas
Orange - Salon de Provence| Maintien des instances dans leur formation actuelle | Présidence conjointe des COMBdD d'Istres-Miramas et d'Orange-Salon de Provence |

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Article 3

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Responsabilité du chef d’état‑major

Résumé Le chef d’état‑major doit exécuter l’arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration militaire Publication officielle Gestion des arrêtés

Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2025.

Sébastien Lecornu