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Annexe

JORF n°0178 du 2 août 2025

Décision n°2025-550 du 28 juillet 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 30-5 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la convention conclue entre l'association Ciné-Spectacles et l'ARCOM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la fréquence pour un service drive‐in

Résumé L’association Ciné-Spectacles est autorisée à utiliser une fréquence spécifique afin de diffuser le son d’un cinéma en plein air (« drive‐in ») dès le 5 septembre 2025.
Mots-clés : sonorisation drive-in

L'association Ciné-Spectacles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de sonorisation de cinéma « drive-in » en modulation de fréquence le 5 septembre 2025.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations techniques et vérifications pour une autorisation ARCOM

Résumé Le titulaire doit transmettre à l’ARCOM le descriptif technique complet ainsi que la mesure d’excursion en fréquence ; si les conditions techniques ne sont pas respectées il devra faire vérifier sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio ARCOM Conformité technique

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement à respecter les normes techniques FM

Résumé Le titulaire doit suivre les règles définies par la décision 87‑23 et son amendement pour l’usage des fréquences FM.
Mots-clés : Réglementation Fréquences Radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation ARCOM pour sous- porteuses

Résumé Pour utiliser une sous‑porteuse, il faut obtenir l’autorisation de l’ARCOM.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication

Résumé On informe l’association Ciné‑Spectacles que cette décision est officielle et qu’elle sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication autorisation

La présente décision sera notifiée à l'association Ciné-Spectacles et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 28 juillet 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari