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Décret n°2025-745 du 1er août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-1-2 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifiée de finances pour 2019, notamment son article 266 ;

Vu de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 modifiée de finances pour 2024, notamment son article 255 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 35-2 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2025,

Décrète :

Article 1

Créé le 3 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la périodicité des vérifications à un an

Résumé. On décide que les contrôles pour garder ses aides se font chaque année.

La périodicité mentionnée au troisième alinéa du V de l'article 266 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée et au second alinéa du I de l'article 255 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est fixée à un an.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 3 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres indiqués doivent mettre en œuvre ce décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Décret n°2025-745 du 1er août 2025
Article 1
Article 2