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Annexe

JORF n°0178 du 2 août 2025

Décision n°2025-549 du 28 juillet 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 30-5 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la convention conclue entre la SASP FC Metz et l'ARCOM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation de frequency pour audiodescriptions

Résumé Le club FC Metz peut diffuser un service qui décrit les matchs aux personnes malvoyantes grâce à une fréquence spéciale entre août 2025 et juin 2027.
Mots-clés : Audiodescription Fréquence radio Sport

La SASP FC Metz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service d'audiodescription des rencontres de football du FC Metz au stade Saint-Symphorien en modulation de fréquence entre le 15 août 2025 et le 30 juin 2027.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations techniques du titulaire

Résumé Le titulaire doit transmettre à l’ARCOM le descriptif complet de son équipement ainsi que les mesures d’excursion en fréquence ; s’il y a non-conformité constatée par l’ARCOM, il doit faire vérifier son installation par un organisme agréé.
Mots-clés : communication conformité technique ARCOM

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de conformité aux normes techniques de diffusion FM

Résumé Le titulaire doit respecter les règles techniques fixées par la décision 87‑23 et son amendement 90‑829 pour l’usage des fréquences FM.
Mots-clés : réglementation radiodiffusion fréquences conformité technique

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 4

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Autorisation ARCOM pour sous‑porteuses

Résumé Il faut demander l'autorisation de l'ARCOM avant d'utiliser une sous-porteuse.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication

Résumé La décision est envoyée à l’entreprise FC Metz et affichée dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication radiodiffusion

La présente décision sera notifiée à la SASP FC Metz et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 28 juillet 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari