Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires)Art. R.413-1Délimitation des zones protégées militairesL'article explique comment sont définies les zones protégées autour des installations militaires. ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique)Art. L.332-1Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomiqueLe CEA est un organisme scientifique et industriel qui gère ses propres affaires. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2, R. 213-6 et le titre Ier de son livre III ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 (Classement de dispositifs et suppression d'articles anciens)Classement de dispositifs et suppression d'articles anciensUn arrêté du 14 juin 2024 classe certains dispositifs comme les drones et armes, supprime des articles d'un ancien arrêté, et s'applique à toute la France. désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 (Règles pour l'utilisation de dispositifs de brouillage contre les drones)Règles pour l'utilisation de dispositifs de brouillage contre les dronesCet arrêté du 14 juin 2024 établit des règles pour l'utilisation de dispositifs de brouillage contre les drones, incluant les demandes d'autorisation, les études d'impact, la formation des agents et les rapports d'utilisation. relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure (Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote)Art. R.213-7Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans piloteUn arrêté du Premier ministre précise les détails techniques et les conditions d'utilisation des dispositifs pour neutraliser des aéronefs sans pilote., notamment son chapitre III ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 (Arrêté du 15 juillet 2025 sur le CEA et la neutralisation d'aéronefs)Arrêté du 15 juillet 2025 sur le CEA et la neutralisation d'aéronefsUn arrêté du 15 juillet 2025 reconnaît le CEA comme un établissement participant à la défense nationale et régit l'utilisation de dispositifs pour neutraliser des aéronefs sans pilote en cas de menace. désignant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord,
Arrêtent :