JORF n°0178 du 2 août 2025

Arrêté du 3 juillet 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime en date du 28 mai 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture abatteur & reorg inspection veterinaire

Résumé Le site où l’on abat les animaux fermera ses portes : tout ça fait partie du plan pour mieux organiser la santé animale dans la région.
Mots-clés : Clôture site industriel Organisation administrative

La fermeture de l'abattoir de Forges-les-Eaux et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et indemnité pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé Quand un service est réorganisé, les agents reçoivent une prime et un complément d’indemnité.
Mots-clés : fonction publique restructuration indemnités

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Période de bénéfice des dispositions de l’article 2

Résumé Les personnes concernées peuvent profiter des aides entre le 30 avril 2024 et le 30 septembre 2026.
Mots-clés : réglementation indemnités restructuration

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 30 avril 2024 jusqu'au 30 septembre 2026.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Moutouh

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Bigot-Dekeyzer

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la synthèse statutaire du développement des compétences de la donnée,

M. Icard