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Arrêté du 3 juillet 2025

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime dans le cadre de la fermeture de l'abattoir de Forges-les-Eaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un site d'abattage et indemnités pour les agents

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2025 ferme un site d'abattage d'animaux et prévoit des primes pour les agents concernés par la réorganisation.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime en date du 28 mai 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Clôture abatteur & reorg inspection veterinaire

Résumé. Le site où l’on abat les animaux fermera ses portes : tout ça fait partie du plan pour mieux organiser la santé animale dans la région.

La fermeture de l'abattoir de Forges-les-Eaux et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Prime et indemnité pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Quand un service est réorganisé, les agents reçoivent une prime et un complément d’indemnité.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration de service et droits des fonctionnaires) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Période de bénéfice des dispositions de l’article 2

Résumé. Les personnes concernées peuvent profiter des aides entre le 30 avril 2024 et le 30 septembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 30 avril 2024 jusqu'au 30 septembre 2026.

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Moutouh

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Bigot-Dekeyzer

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la synthèse statutaire du développement des compétences de la donnée,

M. Icard

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Arrêté du 3 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4