I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :
1° Des dispositions de l'article 6 du décret du 29 décembre 2022 susvisé (Déclaration des formations en santé et sécurité au travail)Art. 6Déclaration des formations en santé et sécurité au travailLes organismes de formation doivent déclarer les formations en santé et sécurité au travail dans un passeport de prévention, avec des délais spécifiques selon le type d'attestation., dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025 ;
2° Des dispositions de l'article 5 et du I de l'article 7 du décret du 29 décembre 2022 susvisé (Vérification des déclarations de formation par l'employeur)Art. 7Vérification des déclarations de formation par l'employeurUn employeur a six mois pour vérifier les déclarations de formation faites par un organisme de formation, sinon elles sont considérées comme vérifiées., dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur à partir de l'ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 31 mars 2026 ;
3° Des dispositions du II de l'article 7 du décret du 29 décembre 2022 susvisé (Vérification des déclarations de formation par l'employeur)Art. 7Vérification des déclarations de formation par l'employeurUn employeur a six mois pour vérifier les déclarations de formation faites par un organisme de formation, sinon elles sont considérées comme vérifiées., dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 9 juillet 2026 ;
4° Des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 29 décembre 2022 susvisé (Enregistrement des certifications et formations en santé et sécurité dans le passeport de prévention)Art. 8Enregistrement des certifications et formations en santé et sécurité dans le passeport de préventionLe décret précise que le système d'information du compte personnel de formation enregistre automatiquement dans le passeport de prévention les certifications et formations en santé et sécurité au travail., dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 16 novembre 2026.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2026, les délais mentionnés aux articles 5 à 7 du décret du 29 décembre 2022 susvisé (Déclaration des formations en santé et sécurité par les employeurs)Art. 5Déclaration des formations en santé et sécurité par les employeursLes employeurs doivent déclarer les formations en santé et sécurité de leurs travailleurs dans un passeport de prévention dématérialisé, avec des délais spécifiques selon le type de formation., dans leur rédaction issue du présent décret, sont prorogés de trois mois.
Les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1er et le 30 septembre 2025 sont déclarées par l'organisme de formation avant le 1er octobre 2026 et leurs déclarations sont vérifiées par l'employeur avant le 1er janvier 2027.
Les formations dispensées par l'employeur et terminées entre le 16 mars et le 31 mars 2026 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 16 mars et le 31 mars 2026 sont déclarées par l'employeur avant le 1er avril 2027.
III. - A partir du 1er septembre 2025 et jusqu'au 30 juin 2026, la déclaration par l'organisme de formation prévue à l'article 6 du 29 décembre 2022 du décret susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, concerne uniquement, d'une part, les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et d'autre part, les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.
IV. - A partir du 16 mars 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, la déclaration par l'employeur prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 2022 susvisé (Déclaration des formations en santé et sécurité par les employeurs)Art. 5Déclaration des formations en santé et sécurité par les employeursLes employeurs doivent déclarer les formations en santé et sécurité de leurs travailleurs dans un passeport de prévention dématérialisé, avec des délais spécifiques selon le type de formation., dans sa rédaction issue du présent décret, concerne uniquement, d'une part, les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et d'autre part, les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.
V. - A partir du 1er septembre 2025 et jusqu'au 15 novembre 2026, les organismes de formation habilités par un organisme certificateur pour évaluer ou délivrer, en application de l'article R. 6113-16 du code du travail (Préparation et évaluation pour les certifications professionnelles)Art. R.6113-16Préparation et évaluation pour les certifications professionnellesLes ministères et organismes peuvent préparer et évaluer les candidats pour des certifications professionnelles, ou déléguer ces tâches à des organismes tiers., les certifications et habilitations mentionnées au 2° de l'article 8 décret du 29 décembre 2022 susvisé (Décret sur le passeport de prévention en santé et sécurité au travail)Décret sur le passeport de prévention en santé et sécurité au travailCe décret organise l'utilisation du passeport de prévention pour enregistrer les formations en santé et sécurité au travail, avec des règles pour les employeurs et les organismes de formation., dans sa rédaction issue du présent décret les déclarent avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel elles ont été délivrées au titulaire.