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Décret n°2025-748 du 1er août 2025

précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un passeport de prévention pour la santé et sécurité au travail

Résumé. Ce décret crée un passeport de prévention pour enregistrer les formations en santé et sécurité au travail, avec des règles pour les employeurs et les organismes de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 4141-5 (Création du passeport de prévention pour la formation en santé et sécurité) ;

Vu le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 (Décret sur le passeport de prévention en santé et sécurité au travail) relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juin 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 19 juin 2025 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 juin 2025,

Décrète :

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Création d'un passeport de prévention pour les formations en santé et sécurité

Résumé. Le décret crée un passeport de prévention pour enregistrer les formations en santé et sécurité au travail, avec des règles précises pour les employeurs et les organismes de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2025 · Dernière version le 14 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur la déclaration des formations

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de nouvelles règles sur la déclaration des formations professionnelles, avec des délais spécifiques pour les employeurs et les organismes de formation.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :
1° Des dispositions de l'article 6 du décret du 29 décembre 2022 susvisé (Déclaration des formations en santé et sécurité au travail), dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025 ;
2° Des dispositions de l'article 5 et du I de l'article 7 du décret du 29 décembre 2022 susvisé (Vérification des déclarations de formation par l'employeur), dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur à partir de l'ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 31 mars 2026 ;
3° Des dispositions du II de l'article 7 du décret du 29 décembre 2022 susvisé (Vérification des déclarations de formation par l'employeur), dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 9 juillet 2026 ;
4° Des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 29 décembre 2022 susvisé (Enregistrement des certifications et formations en santé et sécurité dans le passeport de prévention), dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 16 novembre 2026.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2026, les délais mentionnés aux articles 5 à 7 du décret du 29 décembre 2022 susvisé (Déclaration des formations en santé et sécurité par les employeurs), dans leur rédaction issue du présent décret, sont prorogés de trois mois.
Les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1er et le 30 septembre 2025 sont déclarées par l'organisme de formation avant le 1er octobre 2026 et leurs déclarations sont vérifiées par l'employeur avant le 1er janvier 2027.

Les formations dispensées par l'employeur et terminées entre le 16 mars et le 31 mars 2026 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 16 mars et le 31 mars 2026 sont déclarées par l'employeur avant le 1er avril 2027.
III. - A partir du 1er septembre 2025 et jusqu'au 30 juin 2026, la déclaration par l'organisme de formation prévue à l'article 6 du 29 décembre 2022 du décret susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, concerne uniquement, d'une part, les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et d'autre part, les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.
IV. - A partir du 16 mars 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, la déclaration par l'employeur prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 2022 susvisé (Déclaration des formations en santé et sécurité par les employeurs), dans sa rédaction issue du présent décret, concerne uniquement, d'une part, les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et d'autre part, les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.
V. - A partir du 1er septembre 2025 et jusqu'au 15 novembre 2026, les organismes de formation habilités par un organisme certificateur pour évaluer ou délivrer, en application de l'article R. 6113-16 du code du travail (Préparation et évaluation pour les certifications professionnelles), les certifications et habilitations mentionnées au 2° de l'article 8 décret du 29 décembre 2022 susvisé (Décret sur le passeport de prévention en santé et sécurité au travail), dans sa rédaction issue du présent décret les déclarent avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel elles ont été délivrées au titulaire.

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Responsabilités d'exécution ministérielles

Résumé. Les deux ministres chargés doivent appliquer ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Décret n°2025-748 du 1er août 2025
Article 1
Article 2
Article 3