JORF n°0299 du 27 décembre 2022
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Première ministre
- Décret n° 2022-1645 du 22 décembre 2022 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministre chargé de la mer affectés au sein des lycées professionnels maritimes
- Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption
- Arrêté du 22 décembre 2022 fixant le montant annuel de la prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministre chargé de la mer affectés au sein des lycées professionnels maritimes
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 5 novembre 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
- Arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
- Arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
- Arrêté du 21 décembre 2022 complétant l'arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
- Arrêté du 21 décembre 2022 complétant l'arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
- Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Décret n° 2022-1647 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions
- Arrêté du 26 juillet 2022 portant création de la commune nouvelle de Bonnay-Saint-Ythaire
- Arrêté du 20 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Tourneville-sur-Mer
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Cœur-de-la-Vallée
- Arrêté du 29 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Bernoy-le-Château
- Arrêté du 22 novembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Bézac
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Culoz-Béon
- Arrêté du 20 décembre 2022 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'Université de Lyon »
- Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée
- Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale
- Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 avril 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la justice
- Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
- Ministère des armées
- Décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
- Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Décret n° 2022-1650 du 23 décembre 2022 portant dispositions relatives aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
- Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2014 portant application de l'article 9 du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
- Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
- Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
- Arrêté du 13 décembre 2022 fixant les taux de promotion du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports pour les années 2023, 2024 et 2025
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés régissant le régime indemnitaire des conseillers pédagogiques du premier degré et des conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive
- Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2023, les 1° et 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 février 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels exerçant les fonctions de conseiller en formation continue
- Décision du 14 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Roquefort »
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation
- Décret n° 2022-1654 du 26 décembre 2022 définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole jusqu'en 2030
- Arrêté du 13 décembre 2022 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) HDI CONSTRUCTION
- Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
- Ministère de la transition énergétique
- Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination de fournisseurs de secours en gaz naturel
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
- Ministère de la culture
- Décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 relatif à l'attribution des bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
- Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
- Arrêté du 19 décembre 2022 portant agrément de la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus
- Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture
- Ministère de la santé et de la prévention
- Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 relatif aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
- Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
- Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Ministère de la transformation et de la fonction publiques
- Mesures nominatives
- Première ministre
- Décret du 22 décembre 2022 portant mutation (chambres régionales des comptes)
- Décret du 23 décembre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme PASQUAY (Corinne)
- Décret du 23 décembre 2022 portant promotion (chambres régionales des comptes)
- Décret du 26 décembre 2022 portant nomination (Cour des comptes) - M. de CACQUERAY (Thibault)
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'administrateur hors classe (administrateurs de l'Etat) au titre de l'année 2023
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret du 23 décembre 2022 portant titularisation (inspection générale des finances) - M. REQUIN (Anthony)
- Arrêté du 3 novembre 2022 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
- Arrêté du 22 novembre 2022 portant admission à la retraite, sur demande, d'une attachée d'administration de l'Etat
- Arrêté du 8 décembre 2022 portant admission à la retraite, sur demande, d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
- Arrêté du 8 décembre 2022 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
- Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Décret du 23 décembre 2022 portant élévation de classe (administration préfectorale)
- Décret du 23 décembre 2022 portant affectation d'un officier général
- Décret du 23 décembre 2022 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. JOLY (Pascal)
- Décret du 26 décembre 2022 portant mise à la retraite d'office d'un sous-préfet - M. DEVEMY (Jean-François)
- Décision n° 65005 du 7 décembre 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) (session 2022)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la justice
- Ministère des armées
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Arrêté du 5 décembre 2022 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
- Arrêté du 9 décembre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 9 décembre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
- Décret du 26 décembre 2022 portant nomination de trois directeurs académiques des services de l'éducation nationale
- Arrêté du 26 décembre 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Décret du 26 décembre 2022 portant nomination du haut fonctionnaire de défense et de sécurité par intérim auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination d'une directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2020 portant nomination à la Commission nationale de concertation
- Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Ministère de la transition énergétique
- Ministère de la santé et de la prévention
- Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant fin de fonctions (direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France)
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur adjoint de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
- Conventions collectives
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) et de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
- Arrêté du 22 novembre 2022 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
- Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant régional (Bretagne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'avenants régionaux (Hauts-de-France) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'avenants régionaux (Hauts-de-France) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un accord régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un accord régional (Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (n° 1930)
- Arrêté du 19 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
- Arrêté du 19 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
- Ministère de la transition énergétique
- Avis relatif à l'extension de l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières - Fin 2022 - Année 2023
- Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 8 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières
- Conseil constitutionnel
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2022-797 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 sur les autoroutes A13 et A14
- Décision n° 2022-798 du 7 décembre 2022 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
- Décision n° 2022-783 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Marseille
- Décision n° 2022-784 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Émotion FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Émotion FM
- Décision n° 2022-785 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
- Décision n° 2022-790 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
- Décision n° 2022-792 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
- Décision n° 2022-793 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
- Décision n° 2022-795 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2022-796 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
- Caisse des dépôts et consignations
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Commission de régulation de l'énergie
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Naturalisations et réintégrations
- Décret du 23 décembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 23 décembre 2022 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
- Décret du 23 décembre 2022 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
- Informations parlementaires
- Assemblée nationale
- Sénat
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Première ministre