Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 (Règles pour les agents contractuels dans la fonction publique)Règles pour les agents contractuels dans la fonction publiqueCe décret de 2014 organise les règles d'embauche, de rémunération, d'évaluation et de formation des agents contractuels dans la fonction publique. fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2014 (Arrêté du 9 janvier 2014 : Grilles indiciaires et promotions à l'ANACT)Arrêté du 9 janvier 2014 : Grilles indiciaires et promotions à l'ANACTUn arrêté du 9 janvier 2014 fixe les grilles indiciaires et les conditions de promotion pour les agents de l'ANACT, avec des possibilités de promotions accélérées pour certains. portant application de l'article 9 du décret n° 2014-2021 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date des 7 juillet et 7 novembre 2022,
Arrêtent :