Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du Conseil national de l'adoption
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Conseil national de l'adoption , Art. D148-0-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VIII : Conseil national de l'adoption, Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale, Sct. Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance, Sct. Section 3 : Autorité centrale pour l'adoption internationale
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