Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1646 du 23 décembre 2022

relatif au Conseil national de l'adoption

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Conseil national de l'adoption

Résumé. Un nouveau conseil pour l'adoption est créé avec des membres de différentes institutions et associations.

La Première ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 147-12 (Création du Conseil national de l'adoption) ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants, notamment son article 36 (Modifications pour la protection de l'enfance) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 7 octobre 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Conseil national de l'adoption

Résumé. Le décret crée un Conseil national de l'adoption avec des membres représentant les institutions, administrations et associations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Conseil national de l'adoptionCode de l'action sociale et des famillesArt. D148-0-1 : Composition du Conseil national de l'adoption
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Conseil national de l'adoption , Art. D148-0-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VIII : Conseil national de l'adoptionCode de l'action sociale et des famillesConseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationaleCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VIII : Conseil national de l'adoption, Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale, Sct. Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance, Sct. Section 3 : Autorité centrale pour l'adoption internationale

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction générale de la cohésion sociale dans le Conseil national de l'adoption

Résumé. La direction générale de la cohésion sociale s'occupe du secrétariat général du Conseil national de l'adoption jusqu'à ce qu'une nouvelle convention soit en place.

La direction générale de la cohésion sociale assure le secrétariat général du Conseil national de l'adoption jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du groupement d'intérêt public dans la protection de l'enfance et l'adoption).

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur demain, sauf pour une partie qui attend un autre décret.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ces dispositions relatives à la nomination du président du Conseil national de la protection de l'enfance prévues au 4° du I qui entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu au IV de l'article 36 (Modifications pour la protection de l'enfance) de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants.

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition sur l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Décret n°2022-1646 du 23 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4