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Arrêté du 8 décembre 2022

pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des emplois de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2022 organise les emplois de la fonction publique, notamment ceux des finances publiques, en groupes selon leur importance et leurs responsabilités.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 (Organisation des services informatiques des finances publiques) portant création des directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2012 (Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal) relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Classement des emplois dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2022 précise les règles pour classer les emplois de la fonction publique selon leur importance économique et leurs responsabilités.

Les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l'article 11 du décret du 25 avril 2022 susvisé (Classement des emplois en groupes).

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Répartition des emplois de direction dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté répartit les postes de direction des finances publiques en cinq groupes.

Les emplois de directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, de délégué du directeur général des finances publiques et de contrôleur des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 2022 susvisé (Champ d'application du décret aux emplois de direction de la Direction Générale des Finances Publiques), sont répartis dans les groupes I, II, III, IV et V de l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Répartition des emplois de direction à la DGFiP

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2022 répartit certains postes de direction de la DGFiP dans des groupes spécifiques.

Les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat, de directeur adjoint et de chef de pôle au sein des services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, mentionnés au second alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 2022 susvisé (Champ d'application du décret aux emplois de direction de la Direction Générale des Finances Publiques), sont répartis dans les groupes VI et VII de l'annexe du présent arrêté.

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Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2022 supprime des articles d'un ancien arrêté de 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 2009Art. 1Arrêté du 18 juin 2009Art. 2Arrêté du 18 juin 2009Sct. Annexe
- Arrêté du 18 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Arrêté du 18 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Classification des emplois de direction dans les Finances Publiques

Résumé. Un arrêté classe les postes de direction des Finances Publiques en trois groupes selon leurs responsabilités.

Fait le 8 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Arrêté du 8 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe