Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l'article 11 du décret du 25 avril 2022 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°0299 du 27 décembre 2022
Arrêté du 8 décembre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,
Arrêtent :
Article 2
Les emplois de directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, de délégué du directeur général des finances publiques et de contrôleur des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 2022 susvisé, sont répartis dans les groupes I, II, III, IV et V de l'annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
Article 3
Les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat, de directeur adjoint et de chef de pôle au sein des services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, mentionnés au second alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 2022 susvisé, sont répartis dans les groupes VI et VII de l'annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 2009 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe > >
> - Arrêté du 18 juin 2009 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe > >
1 version
10 abrogés
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin