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Décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment le titre Ier de son livre Ier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 161-6-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la section 4 bis et des articles R161-11-1 à D161-11-4 dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret du 26 décembre 2022 crée des nouvelles règles pour compter les exploitations agricoles.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 bis : RecensementCode rural et de la pêche maritimeArt. R161-11-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R161-11-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R161-11-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D161-11-4 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 bis : Recensement , Art. R161-11-1, Art. R161-11-2, Art. R161-11-3, Art. D161-11-4

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Article 2

Créé le 28 décembre 2022

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022
Article 1
Article 2