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Décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022

relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux

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Décret sur le recensement des chemins ruraux

Résumé. Un décret fixe les règles pour recenser les chemins ruraux, avec une enquête publique obligatoire.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment le titre Ier de son livre Ier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 161-6-1 (Recensement des chemins ruraux par les communes) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour le recensement des chemins ruraux

Résumé. Un décret crée des règles pour recenser les chemins ruraux, avec une enquête publique dont la durée et l'annonce sont précisées.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 bis : RecensementCode rural et de la pêche maritimeArt. R161-11-1 : Recensement des chemins rurauxCode rural et de la pêche maritimeArt. R161-11-2 : Procédure d'enquête publique pour le recensement des chemins ruraux
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 bis : Recensement , Art. R161-11-1, Art. R161-11-2, Art. R161-11-3, Art. D161-11-4

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022
Article 1
Article 2