JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-8 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code de l'énergie

Résumé Ce décret change et ajoute des règles dans le code de l'énergie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R221-14-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R221-29, Art. R221-22 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Certaines règles s'appliquent aux contrats et certificats à partir du 1er avril 2023, d'autres dès que ce décret entre en vigueur.

Les dispositions des I et II de l'article 1er sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er avril 2023 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.
Les dispositions du III de l'article 1er sont applicables aux opérations engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la ministre de la transition énergétique

Résumé La ministre de la transition énergétique doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher