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Décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022

relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles pour le transfert des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Ce décret précise les règles pour transférer les certificats d'économies d'énergie et exige un accord écrit pour certains projets.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles règles précisent les vérifications avant le transfert des certificats d'économies d'énergie et exigent un accord écrit pour certains projets.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Certaines règles s'appliquent aux contrats et certificats à partir du 1er avril 2023, d'autres dès que ce décret entre en vigueur.

Les dispositions des I et II de l'article 1er (Modification des conditions pour les certificats d'économies d'énergie) sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er avril 2023 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.
Les dispositions du III de l'article 1er (Modification des conditions pour les certificats d'économies d'énergie) sont applicables aux opérations engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Responsabilité de la ministre de la transition énergétique

Résumé. La ministre de la transition énergétique doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3