JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en date du 25 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 25 novembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D3313-5 et D3313-7-1 du code du travail

Résumé Les règles de sécurité au travail changent

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3313-5, Art. D3313-7-1 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Cet article change une règle du Code du travail pour préciser les réductions fiscales sur les cotisations syndicales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3331-3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Un décret a changé des règles du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3345-1, Art. D3345-3, Art. D3345-5, Art. D3345-6 > >

1 version

4 modifiés

3 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions spécifiques aux accords et règlements

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux accords et règlements déposés en 2023.

Les 3° et 4° de l'article 3 sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal