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Décret n°2022-1657 du 23 décembre 2022

modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'attribution des bourses pour étudiants

Résumé. Ce décret modifie les règles d'attribution et de gestion des bourses pour étudiants, en précisant les conditions de remboursement, les cumuls possibles avec d'autres aides, et élargit les compétences des directeurs des centres régionaux.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) et R. 822-1 (Rôle du réseau des œuvres universitaires) à R. 822-15 (Création de centres locaux par les œuvres universitaires),

Décrète :

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Modification des critères d'attribution des bourses étudiantes

Résumé. Les bourses pour étudiants sont maintenant accordées en fonction de leur formation et les types d'établissements concernés peuvent être fixés par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de remboursement des bourses d'études

Résumé. Les bourses d'études pour l'enseignement supérieur doivent être remboursées si les conditions ne sont pas respectées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Cumul des aides au mérite et à la mobilité avec les bourses sur critères sociaux

Résumé. Les aides au mérite et à la mobilité en master sont désormais cumulables avec les bourses sur critères sociaux, simplifiant les conditions pour les étudiants.

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Modification des aides financières pour la mobilité internationale et l'allocation culturelle

Résumé. Le ministre de la culture peut accorder une aide pour la mobilité internationale et une allocation culturelle annuelle, mais cette dernière ne peut pas être cumulée avec les bourses sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des types de bourses et d’aides gérées par les directeurs des centres régionaux

Résumé. Les directeurs des centres régionaux peuvent maintenant gérer plus de types de bourses et d’aides, y compris les aides d’urgence, et récupérer les sommes indûment versées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Décision des directeurs d'université sur les aides à la mobilité internationale

Résumé. Les directeurs des universités choisissent qui peut obtenir une aide pour étudier à l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Ces ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1657 du 23 décembre 2022
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Article 8