La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 268 (Plan de réduction des émissions de gaz liés aux engrais)Art. 268Plan de réduction des émissions de gaz liés aux engraisLa loi prévoit un plan pour réduire les émissions de gaz des engrais agricoles d'ici 2030, avec des objectifs précis et des mesures d'accompagnement pour les agriculteurs. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 A (Fixation des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre)Art. L.222-1 AFixation des plafonds d'émissions de gaz à effet de serreLa France fixe un plafond d'émissions de gaz à effet de serre tous les cinq ans. et L. 222-9 (Plan national pour réduire la pollution de l'air)Art. L.222-9Plan national pour réduire la pollution de l'airLa France fixe des objectifs pour réduire la pollution de l'air jusqu'en 2030, avec un plan d'action mis à jour régulièrement. ;
Vu le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 (Décret sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre)Décret sur la réduction des émissions de gaz à effet de serreLa France fixe des objectifs pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre jusqu'en 2033, en définissant des budgets carbone par secteur. relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu le décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 (Décret sur la réduction des polluants atmosphériques)Décret sur la réduction des polluants atmosphériquesLe décret fixe des objectifs pour réduire les émissions de polluants dans l'air d'ici 2020, 2025 et 2030. fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement (Plan national pour réduire la pollution de l'air)Art. L.222-9Plan national pour réduire la pollution de l'airLa France fixe des objectifs pour réduire la pollution de l'air jusqu'en 2030, avec un plan d'action mis à jour régulièrement. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 novembre 2022 au 22 décembre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :