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Décret n°2022-1654 du 26 décembre 2022

définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole jusqu'en 2030

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Réduction des émissions de gaz polluants dans l'agriculture

Résumé. Le décret impose à l'agriculture de réduire ses émissions de gaz polluants (protoxyde d'azote et ammoniac) chaque année jusqu'en 2030.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 268 (Plan de réduction des émissions de gaz liés aux engrais) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 A (Fixation des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre) et L. 222-9 (Plan national pour réduire la pollution de l'air) ;

Vu le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 (Décret sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre) relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu le décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 (Décret sur la réduction des polluants atmosphériques) fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement (Plan national pour réduire la pollution de l'air) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 novembre 2022 au 22 décembre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole

Résumé. Le décret fixe les objectifs de réduction des émissions de gaz pour l'agriculture.

Le présent décret fixe les objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac et du secteur agricole prévus à l'article 268 (Plan de réduction des émissions de gaz liés aux engrais) de la loi n° 2021-1104 (Loi Climat et Résilience) susvisée.

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Objectifs de réduction des émissions de protoxyde d'azote dans le secteur agricole

Résumé. L'agriculture doit réduire ses émissions de protoxyde d'azote chaque année jusqu'à 15% en 2030.

Les objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d'azote du secteur agricole (hors UTCATF [utilisation des terres, changements d'affection des terres et foresterie]) par rapport à 2015 sont définis dans le tableau suivant, exprimés en pourcentage de réduction par rapport aux émissions de l'année 2015 :

Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Objectif de réduction 7,0 % 8,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 % 13,0 % 14,0 % 15,0 %

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Objectifs annuels de réduction des émissions d'ammoniac du secteur agricole

Résumé. Chaque année, le secteur agricole doit réduire ses émissions d'ammoniac jusqu'en 2030.

Les objectifs annuels de réduction des émissions d'ammoniac du secteur agricole par rapport à 2005 sont définis dans le tableau suivant, exprimés en pourcentage de réduction par rapport aux émissions de l'année 2005 :

Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Objectif de réduction 5,5 % 6,4 % 7,3 % 8,3 % 9,2 % 10,2 % 11,1 % 12,1 % 13,0 %

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Évaluation des objectifs environnementaux

Résumé. Les objectifs environnementaux sont jugés avec les données de pollution les plus récentes.

L'atteinte des objectifs est évaluée à l'aune des données définitives issues des inventaires nationaux d'émissions les plus récents, réalisés par le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) pour le ministère chargé de l'environnement.

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Le décret sera publié et appliqué par trois ministres.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Décret n°2022-1654 du 26 décembre 2022
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