JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Décret n°2022-1654 du 26 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 268 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 A et L. 222-9 ;

Vu le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu le décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 novembre 2022 au 22 décembre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole

Résumé Le décret fixe les objectifs de réduction des émissions de gaz pour l'agriculture.

Le présent décret fixe les objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac et du secteur agricole prévus à l'article 268 de la loi n° 2021-1104 susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs de réduction des émissions de protoxyde d'azote dans le secteur agricole

Résumé L'agriculture doit réduire ses émissions de protoxyde d'azote chaque année jusqu'à 15% en 2030.

Les objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d'azote du secteur agricole (hors UTCATF [utilisation des terres, changements d'affection des terres et foresterie]) par rapport à 2015 sont définis dans le tableau suivant, exprimés en pourcentage de réduction par rapport aux émissions de l'année 2015 :

| Année |2022 |2023 |2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | |---------------------|-----|-----|-----|------|------|------|------|------|------| |Objectif de réduction|7,0 %|8,0 %|9,0 %|10,0 %|11,0 %|12,0 %|13,0 %|14,0 %|15,0 %|

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs annuels de réduction des émissions d'ammoniac du secteur agricole

Résumé Chaque année, le secteur agricole doit réduire ses émissions d'ammoniac jusqu'en 2030.

Les objectifs annuels de réduction des émissions d'ammoniac du secteur agricole par rapport à 2005 sont définis dans le tableau suivant, exprimés en pourcentage de réduction par rapport aux émissions de l'année 2005 :

| Année |2022 |2023 |2024 |2025 |2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | |---------------------|-----|-----|-----|-----|-----|------|------|------|------| |Objectif de réduction|5,5 %|6,4 %|7,3 %|8,3 %|9,2 %|10,2 %|11,1 %|12,1 %|13,0 %|

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des objectifs environnementaux

Résumé Les objectifs environnementaux sont jugés avec les données de pollution les plus récentes.

L'atteinte des objectifs est évaluée à l'aune des données définitives issues des inventaires nationaux d'émissions les plus récents, réalisés par le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) pour le ministère chargé de l'environnement.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution du Décret

Résumé Le décret sera publié et appliqué par trois ministres.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher