JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Arrêté du 14 novembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêté succesifs portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels des conventions collectives du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés susvisées, étendu par arrêté du 23 novembre 2020 ;

Vu l'avenant CPNEFP du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP du personnel salarié des cabinets d'avocats et à l'avenant n° 10 du 5 novembre 2004 de la convention collective des avocats salariés créant une section avocats salariés au sein de la CPNEFP personnel non-avocat, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants

Résumé Les règles des avenants CPNEFP doivent être suivies par tous les employés et employeurs des cabinets d'avocats.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et dans celui de la convention collective nationale des avocats salariés, les stipulations de l'avenant CPNEFP du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP du personnel salarié des cabinets d'avocats et à l'avenant n° 10 du 5 novembre 2004 de la convention collective des avocats salariés créant une section avocats salariés au sein de la CPNEFP personnel non-avocat, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions d'un avenant

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.