JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Arrêté du 13 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 29 septembre 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 novembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des rémunérations dans la convention collective des industries métallurgiques en Haute-Savoie

Résumé Les employeurs et salariés des industries métallurgiques en Haute-Savoie doivent respecter les salaires minimums et éviter toute discrimination envers les personnes handicapées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, les stipulations de l'accord du 29 septembre 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au 1er alinéa de l'article 1er de l'accord, les termes : « travaillant normalement » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/45, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.