JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Décret n°2022-1648 du 23 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code du travail

Résumé Les règles de l'article R3252-2 du Code du travail ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R3252-3 du Code du travail

Résumé Un décret a changé l'article R3252-3 du Code du travail en décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'application du décret

Résumé Les ministres de la Justice et du Travail doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt