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Augmentation des montants limites des tranches de saisie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Relevé des seuils de tranche
- Code du travailArt. R3252-2
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Section parente
Section suivante
révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3252-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3252-3
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En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023