Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1648 du 23 décembre 2022

révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils de saisie sur salaire et de l'allocation par personne à charge

Résumé. Un décret augmente les montants limites pour les saisies sur salaire et l'allocation par personne à charge, applicable dès le 1er janvier 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils d'allocation par personne à charge

Résumé. Le montant de l'allocation pour chaque personne à charge augmente de 90 euros, passant de 1520 à 1610 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'application du décret

Résumé. Les ministres de la Justice et du Travail doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1648 du 23 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4